Les concessions pour l'exploitation de cultures marines

L’activité de cultures marines est soumise à une réglementation stricte. Les pisciculteurs, conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ont notamment l’obligation de demander une concession, qui leur permet d’occuper privativement le domaine public.

La demande de concession pour l’exploitation de cultures marines est adressée au préfet. Elle est soumise à enquête publique.

Le demandeur de la concession

Capacité professionnelle

• Pour les demandeurs nés après le 1^er janvier 1990 : baccalauréat professionnel cultures marines ou diplôme équivalent

• Pour les demandeurs nés avant le 1^er janvier 1990 : brevet professionnel maritime

  ou certificat d’aptitude professionnelle maritime + expérience professionnelle de 3 ans + stage de formation

  ou expérience professionnelle de 5 ans + stage de formation

Si le demandeur est une société, la condition de capacité professionnelle est satisfaite lorsque :

• La majorité du capital social est détenue par des personnes physiques ayant la capacité professionnelle

  ET

• La moitié des dirigeants ont la capacité professionnelle

Activité d’aquaculture marine exercée à titre principal

Soit au moins 50 % des revenus professionnels et au moins 50 % du temps de travail.

Cette condition n’est pas applicable pendant les 4 premières années d’installation et pendant les périodes d’épizootie.

Activité d’aquaculture marine exercée à titre personnel

L’activité est exercée directement par le concessionnaire ou sa famille, ou par des ouvriers conchylicoles à ses frais et sous sa direction.

Une concession soumise au respect d’un cahier des charges

Lorsqu’une concession pour l’exploitation de cultures est attribuée, elle est accompagnée d’un cahier des charges qui prévoit notamment :

• Durée de la concession : 35 ans maximum
• Conditions d’occupation et d’utilisation : aménagements et ouvrages nécessaires, cultures et techniques autorisées
• Redevance domaniale : elle est en principe payée à l’État en contrepartie de l’occupation du domaine public
• Obligation de déclaration annuelle de la production réalisée sur le domaine concédé

L’évolution de la concession

• Mise en société : il est possible pour des concessionnaires de constituer une société à laquelle ils apportent leurs concessions individuelles. Cette opération nécessite toutefois une autorisation du préfet.

• Renouvellement : le concessionnaire peut demander le renouvellement de la concession, au plus tôt 5 ans avant l’échéance et au plus tard 6 mois après.
• Substitution : le concessionnaire peut demander la substitution d’un tiers dans ses droits. Il doit avoir exploité la concession pendant 10 ans, sauf en cas de transmission de la totalité de son entreprise ou dans le cadre d’une installation.

• Auteur(s)

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• Adèle Thébaud
  Juriste