L’activité de cultures marines est soumise à une réglementation stricte. Les pisciculteurs, conchyliculteurs et autres exploitants de cultures marines ont notamment l’obligation de demander une concession, qui leur permet d’occuper privativement le domaine public.
La demande de concession pour l’exploitation de cultures marines est adressée au préfet. Elle est soumise à enquête publique.
Pour les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 : brevet professionnel maritime
ou certificat d’aptitude professionnelle maritime + expérience professionnelle de 3 ans + stage de formation
ou expérience professionnelle de 5 ans + stage de formation
Si le demandeur est une société, la condition de capacité professionnelle est satisfaite lorsque :
La majorité du capital social est détenue par des personnes physiques ayant la capacité professionnelle
ET
Soit au moins 50 % des revenus professionnels et au moins 50 % du temps de travail.
Cette condition n’est pas applicable pendant les 4 premières années d’installation et pendant les périodes d’épizootie.
L’activité est exercée directement par le concessionnaire ou sa famille, ou par des ouvriers conchylicoles à ses frais et sous sa direction.
Lorsqu’une concession pour l’exploitation de cultures est attribuée, elle est accompagnée d’un cahier des charges qui prévoit notamment :
Tags : aquaculture, cultures marines, concession, domaine public, capacité professionnelle, cahier des charges, conchyliculteur, pisciculteur, conchyliculture
modifié : 01/03/2017
Publié :
01/03/2017