Le prêt à usage de biens agricoles


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Le prêt à usage, ou commodat, peut porter tant sur des immeubles (terres, bâtiments) que sur du matériel. Sa caractéristique fondamentale est sa gratuité : le but du prêteur est de rendre service à l’emprunteur. C’est pourquoi on le rencontre principalement dans le cadre familial, ou dans le cadre sociétaire (entre un associé et la société dont il fait partie).

Le prêt à usage : un contrat gratuit

Le prêt à usage est un contrat gratuit : il ne peut prévoir le versement par l’emprunteur d’un loyer ou d’une indemnité au prêteur.

Qu’est-ce qui prive le contrat de son caractère gratuit ?

  • Le paiements de sommes d’argent au prêteur
  • Le paiement d’une indemnité en nature au prêteur (ex : fourniture de bois, d’eaux-de-vie, de viande, de fourrage)
  • La prise en charge par l’emprunteur des charges et des taxes du prêteur (ex : paiement de la taxe foncière)
  • Le fait que l’emprunteur rende des services au prêteur (ex : entretien des bois ou du jardin du prêteur, arrachage de vignes).

Quelle est la sanction du défaut de gratuité ?

Lorsque le prêt à usage de terres ou de bâtiments n’est pas gratuit, l’emprunteur peut demander en justice la requalification du contrat en bail rural.

L’emprunteur devient alors preneur à bail rural, et bénéficie automatiquement de l’entière protection du statut du fermage : bail de 9 ans avec droit au renouvellement, droit de préemption du preneur…

Le prêteur ne peut plus reprendre son bien aussi facilement que dans le cadre du prêt à usage.

Droits et obligations de l’emprunteur et du prêteur

Les droits et obligations des parties sont beaucoup plus souples dans le cadre d’un prêt à usage que d’un bail rural soumis au statut du fermage.

En effet, les conditions du prêt à usage peuvent être aménagées selon la volonté des parties : durée (ex : 1 an renouvelable par tacite reconduction), entretien du bien, indemnisation des améliorations réalisées par l’emprunteur…

Le droit civil prévoit toutefois quelques règles fondamentales. Par exemple, en cours de bail l’emprunteur doit garder le bien en bon état et respecter l’usage convenu dans le contrat de prêt.

De son côté, le prêteur conserve la possibilité de demander au juge de mettre fin au prêt à usage de manière prématurée, en cas de besoin pressant et imprévu de la chose prêtée.

Enfin, lorsque le prêt à usage s’arrête, l’emprunteur doit restituer le bien prêté en bon état, sauf dégradations causées par l’usage normal.


Tags : commodat, gratuit, bail rural