La mise à disposition des biens en propriété à la société d'exploitation


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Lorsqu'un exploitant exerce son activité dans le cadre d'une société agricole, il dispose de la faculté de mettre à la disposition de celle-ci les biens dont il est propriétaire. Cette mise à disposition prend la forme d’une convention non soumise au statut du fermage.

Principe

Tout agriculteur qui souhaite exploiter les terres, vignes et bâtiments dont il est propriétaire au sein d’une société d’exploitation (EARL, GAEC, SCEA….) peut les mettre à la disposition de cette société en lui consentant une convention de mise à disposition de biens libres de location.

Cette convention possède certaines caractéristiques mais nécessite le respect d’une condition.

Caractéristiques

Hors champ du statut du fermage

La convention de mise à disposition des biens en propriété n’est pas soumise aux règles du statut du fermage.

L’objectif est d’éviter que les agriculteurs propriétaires de foncier soient liés avec la société d’exploitation par un bail rural soumis au statut du fermage dont les règles sont rigides et protectrices du preneur.

Liberté contractuelle

Le contenu de cette convention de mise à disposition de biens en propriété est librement déterminé par les parties. Contrairement au bail rural, l’associé propriétaire peut notamment mettre fin à la mise à disposition à tout moment. De même, peu importe la durée de la mise à disposition des biens en propriété ou son fermage.

Si la convention de mise à disposition est faite pour une durée supérieure à 12 ans, celle-ci devra faire l’objet d’une publicité foncière.

Les parties doivent toutefois respecter a minima les règles prévues dans le Code civil sur le louage de choses.

Il est vivement conseiller aux parties d’avoir recours à un écrit pour préciser les règles qui s’appliqueront à leur relation afin de prévenir et limiter les risques de conflit.

Aucune attribution de parts

A la différence d’un apport de biens agricoles à la société, la convention de mise à disposition n’entraîne pas l’attribution de parts sociales.

Condition

La condition essentielle est que l’agriculteur propriétaire du foncier qui le met à la disposition participe effectivement à son exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition. Autrement dit, seul l’associé exploitant peut mettre à la disposition d’une société agricole les biens dont il est propriétaire.

Lorsque l’associé exploitant cesse d’exploiter les biens au sein de la société ou se retire de celle-ci pour quelque cause que ce soit (retraite, décès, changement de statut pour celui d’associé non exploitant), la mise à disposition est immédiatement soumise aux règles du statut du fermage.

Bien que le contenu de la convention de mise à disposition soit libre, il convient tout de même de préciser quelques éléments cruciaux :

  • la durée,
  • le montant du fermage et la date du paiement,
  • les règles concernant le sort des améliorations et l’indemnisation.
Les Juristes du CGO sont à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de cette convention de mise à disposition et vous apporter tous renseignements supplémentaires.


Tags : Mise à disposition, biens en propriété, société d'exploitation, associé exploitant

  • Auteur(s)


  • Méloë Corbinaud
    Juriste


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