La donation inégalitaire, c'est possible mais prudence !



Vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine, privé ou professionnel, mais vous n’envisagez pas de donner la même chose à tous vos héritiers ? La donation inégalitaire est valable. Toutefois, il convient de rester prudent sur les conséquences d’une telle donation au moment de la succession.

Principes

En règle générale, vous avez toujours la possibilité de favoriser l’un de vos héritiers (enfants, petits-enfants, conjoint) que ce soit par donation simple, donation-partage ou par testament. Cependant, il ne faut pas que cette faveur empiète sur la part légalement réservée aux autres héritiers qu’on appelle « réserve héréditaire ».

Au décès, il faut déterminer l’actif de succession en tenant compte à la fois des biens présents à l’ouverture de la succession et des donations réalisées précédemment pour leurs valeurs au jour du décès (sauf en cas de donation-partage où la valeur retenue est, en principe, celle à la date de la donation). De cette manière, le notaire pourra calculer la réserve revenant à chaque héritier ainsi que la quotité disponible.

C’est sur cette quotité disponible que vous pouvez avantager l’un de vos héritiers.

En revanche, si vous donnez plus à l’un de vos héritiers et que la part des autres en est d’autant diminuée, ces derniers disposent d’une action en réduction. Cette action leur permet de demander à l’héritier avantagé de reverser une partie des biens reçus par donation ou testament ou, à défaut, une soulte. L’action en réduction doit être intentée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Moyen d’éviter les écueils

Il existe un moyen permettant d’écarter tout contentieux au jour du règlement de la succession : la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). Elle consiste pour les autres héritiers à ne pas demander la réduction des donations ou legs consentis qui pourraient porter atteinte à leur réserve.

Attention, cette renonciation est soumise à un lourd formalisme :

  • Seul un héritier réservataire (les enfants, petits-enfants ou le conjoint survivant) peut faire cette renonciation anticipée.
  • Elle doit être reçue par acte authentique devant deux notaires.

Une fois réalisée en bonne et due forme, la RAAR est définitive et contraint aussi les éventuels héritiers de l’héritier ayant renoncé à l’action en réduction.

La donation inégalitaire est donc toujours possible mais, il convient de prévoir soit, dans l’acte de donation simple, soit dans l’acte de donation-partage, une clause de renonciation anticipée à la réduction pour écarter tout risque de contentieux.

Les juristes du CGO sont à votre disposition pour vous orienter et vous conseiller dans ces démarches de transmission.


Tags : donation-partage, inégale, réserve, quotité disponible, donataire, donateur, succession


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modifié : 20/03/2019
Publié : 20/03/2019


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