Focus sur les différents contrats de mariage



Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui ont pour objet de gouverner les rapports pécuniaires entre les époux.

Les futurs époux décident librement de leur organisation patrimoniale : ils se réfèrent à l'un des régimes matrimoniaux prévus en droit français mais peuvent également mettre en place leurs propres règles si elles ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et aux principes posés par le Code civil.

Il existe 5 principaux régimes matrimoniaux qui peuvent être regroupés dans 2 grandes familles :

  • Les régimes de communauté : la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté de meubles et d'acquêts et la communauté universelle
  • Les régimes de séparation de biens : la participation aux acquêts et la séparation de biens pure et simple

Par défaut, depuis le 1er février 1966, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique, en l’absence de contrat de mariage.

Quel que soit le régime matrimonial adopté, les époux sont soumis à un corps de règles communes, le régime primaire impératif. Ces règles concernent les relations domestiques entre les époux et les tiers.

Le régime primaire impératif, applicable à tous les époux

Il a pour but de faciliter la coopération entre époux, d'assurer leur indépendance dans certains domaines et de prévoir des mesures en cas de crise.

La coopération entre les époux :

Contribution aux charges du mariage et protection du logement familial.

L’indépendance des époux :

Chaque époux conserve son autonomie en matière ménagère, mobilière, bancaire et professionnelle.

Les régimes de communauté

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Au cours du mariage, les acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément appartiennent à la communauté. Toutefois, les époux conservent à titre de biens propres les biens dont ils étaient propriétaires au jour du mariage ainsi que ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs) pendant le mariage. Il existe donc 3 masses de biens :

Contrat de mariage, biens propres et communs

Ce régime s'applique, par défaut, aux époux qui n'ont pas choisi expressément un régime matrimonial lors de leur mariage.

La communauté comprend également le passif, c'est-à-dire les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et les autres dettes nées pendant la communauté.

La communauté de meubles et d’acquêts

Ce régime auquel sont soumis tous les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966, est assez proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui l'a remplacé en tant que régime matrimonial par défaut. La principale différence réside dans le sort réservé aux biens meubles acquis avant le mariage ou reçus à titre gratuit : ils tombent, en principe, dans la communauté (et non des biens propres comme dans le régime de la communauté réduite aux acquêts).

La communauté universelle

La communauté universelle est un régime par lequel les époux mettent en commun tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir.Peu importe l'origine des biens (achat, succession, donation) ou les modalités de leur financement. Néanmoins, certains biens restent propres, comme par exemple les vêtements et linges à usage personnel, les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté), les biens reçus par legs ou donation à la condition expresse de ne pas entrer en communauté.

La communauté supporte l'ensemble des dettes présentes et à venir des époux.

Les régimes de séparation

La séparation pure et simple

Régime par lequel les époux gèrent de manière totalement indépendante leurs biens. Il n'y a donc aucune communauté. Chacun des époux est réputé propriétaire des biens acquis à son nom, qu'ils l'aient été à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage et indépendamment du financement.Il administre, jouit et dispose librement de ses biens personnels à charge pour lui d'assumer les dettes qui y sont attachées.

Ce régime permet une totale indépendance des patrimoines des époux et une protection des biens de chacun par rapport aux dettes du conjoint. Il est souvent privilégié par les commerçants et les professions libérales mais également par les époux ayant des enfants nés d'un précédent mariage. L'indépendance des patrimoines n'est réelle que si les époux respectent bien « les règles du jeu »: à ce titre, ils doivent éviter d'acquérir des biens ensemble ou de donner aux créanciers du conjoint des garanties personnelles.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime se situe à mi-chemin entre la communauté et la séparation de biens. Les époux qui ont choisi ce régime vivent pendant le mariage comme s'ils étaient en séparation de biens. Chacun des époux est réputé propriétaire des biens à son nom, qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage. A la fin du mariage, des comptes sont établis pour déterminer l'enrichissement de chacun des époux : celui qui s'est le plus enrichi doit verser à la succession ou à l'autre époux directement la moitié de l'excédent.

  • Les époux peuvent décider d'insérer des clauses particulières dans leur contrat de mariage pour aménager les règles d'administration et/ou de liquidation de la communauté conjugale.
  • Ils peuvent également décider, en cours de mariage, de changer de régime matrimonial après 2 années d'application du régime initial.

S’il n’existe pas de solution unique, le choix du régime matrimonial doit être réfléchi en amont.


Tags : régimes matrimoniaux, époux, mariage, communauté, séparation