Focus sur les différents contrats de mariage


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Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui ont pour objet de gouverner les rapports pécuniaires entre les époux. Ils peuvent être adoptés au sein de contrats de mariage.

Les futurs époux décident librement de leur organisation patrimoniale : ils se réfèrent à l'un des régimes matrimoniaux prévus en droit français mais peuvent également mettre en place leurs propres règles si elles ne sont pas contraires aux bonnes mœurs et aux principes posés par le Code civil.

Il existe cinq principaux régimes matrimoniaux qui peuvent être regroupés dans deux grandes familles :

  • Les régimes de communauté : la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté de meubles et d'acquêts et la communauté universelle
  • Les régimes de séparation de biens : la participation aux acquêts et la séparation de biens pure et simple

Par défaut, depuis le 1er février 1966, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique, en l’absence de contrat de mariage.

Quelque soit le régime matrimonial adopté, les époux sont soumis à un corps de règles communes, le régime primaire impératif. Ces règles concernent les relations domestiques entre les époux et les tiers.

Le régime primaire impératif, applicable à tous les époux

Il a pour but de faciliter la coopération entre époux, d'assurer leur indépendance dans certains domaines et de prévoir des mesures en cas de crise.

La coopération entre les époux

La contribution aux charges du mariage : elle a lieu selon les modalités fixées par les époux ou, à défaut, en fonction de leurs facultés respectives (nourriture, vêtements, éducation des enfants). La contribution peut consister en l'apport d'un bien ou au paiement d'une somme d'argent. Elle persiste tant que le mariage n'est pas dissous, c'est-à-dire même en cas de séparation de corps ou d'absence de communauté de vie. La dissolution du mariage n’a lieu que lors du jugement de divorce.

La protection du logement familial : les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels le logement de la famille est assuré, ni des meubles équipant le logement. Ce principe, qui semble logique lorsque le logement est un bien de communauté, trouve également à s'appliquer lorsque le logement est un bien propre ou personnel. Il interdit, en principe, la réalisation d'un acte de disposition par un seul époux (vente, hypothèque, apport en société) : il faut obtenir le consentement du conjoint. Si tel n'est pas le cas, la conséquence principale est l'annulation de l'acte de disposition.

L’indépendance des époux

Chaque époux conserve son autonomie en matière ménagère, mobilière, bancaire et professionnelle.

Les régimes de communauté

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Au cours du mariage, les acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément appartiennent à la communauté. Toutefois, les époux conservent à titre de biens propres les biens dont ils étaient propriétaires au jour du mariage ainsi que ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs) pendant le mariage. Il existe donc 3 masses de biens :

Biens propres de Monsieur Biens communs Biens propres de Madame

Ce régime s'applique, par défaut, aux époux qui n'ont pas choisi expressément un régime matrimonial lors de leur mariage.

La communauté comprend également le passif, c'est-à-dire les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et les autres dettes nées pendant la communauté.

En cas de dissolution du régime matrimonial (décès, divorce, …), chaque époux reprend ses biens propres. Un compte de récompenses est établi au nom de chacun des époux. La communauté doit récompense à l'époux chaque fois qu'elle a tiré profit d'un bien propre. A l'inverse, l'époux doit récompense à la communauté pour les profits personnels qu'il peut avoir tiré des biens de la communauté. Une fois les récompenses réglées, le surplus de la communauté se partage de manière égalitaire donc par moitié entre les époux sauf si ceux-ci ont prévu une clause particulière stipulant un partage inégalitaire.

La communauté de meubles et d’acquêts

La communauté de meubles et d'acquêts est le régime auxquels sont soumis tous les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966. Ce régime est assez proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui l'a remplacé en tant que régime matrimonial par défaut.

La principale différence entre la communauté de meubles et d'acquêts et le régime légal réside dans le sort réservé aux biens meubles acquis avant le mariage ou reçus à titre gratuit : ces biens tombent, en principe, dans la communauté (et non des biens propres comme dans le régime de la communauté réduite aux acquêts).

La communauté universelle

La communauté universelle est un régime par lequel les époux mettent en commun tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir.

Dans ce régime, peu importe l'origine des biens (achat, succession, donation) ou les modalités de leur financement. Néanmoins, certains biens restent propres, comme par exemple les vêtements et linges à usage personnel, les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté), les biens reçus par legs ou donation à la condition expresse de ne pas entrer en communauté.

La communauté supporte l'ensemble des dettes présentes et à venir des époux.

Lors de la liquidation de la communauté universelle, la moitié de la communauté revient à chacun des époux. Cependant, un partage inégalitaire est possible s'il a été prévu par une clause particulière dans le contrat de mariage.

Les régimes de séparation

La séparation pure et simple

La séparation de biens est un régime par lequel les époux gèrent de manière totalement indépendante leurs biens. Dans ce régime, il n'y a donc aucune communauté. Chacun des époux est réputé propriétaire des biens acquis à son nom, qu'ils l'aient été à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage et indépendamment du financement. Il administre, jouit et dispose librement de ses biens personnels à charge pour lui d'assumer les dettes qui y sont attachées.

En cas de dissolution du régime matrimonial, chaque époux conserve la propriété des biens qui lui sont personnels et répond, en contrepartie, aux dettes attachées à ces biens. Les biens appartenant aux deux époux de manière indivise sont partagés entre eux conformément aux règles du partage successoral.

Ce régime permet une totale indépendance des patrimoines des époux et une protection des biens de chacun par rapport aux dettes du conjoint. Il est souvent privilégié par les commerçants et les professions libérales mais également par les époux ayant des enfants nés d'un précédent mariage. L'indépendance des patrimoines n'est réelle que si les époux respectent bien « les règles du jeu » : à ce titre, ils doivent éviter d'acquérir des biens ensemble ou de donner aux créanciers du conjoint des garanties personnelles.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime se situe à mi-chemin entre la communauté et la séparation de biens. Les époux qui ont choisi ce régime vivent pendant le mariage comme s'ils étaient en séparation de biens. Chacun des époux est réputé propriétaire des biens à son nom, qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou gratuit, avant ou pendant le mariage. Il administre, jouit et dispose librement de ses biens personnels à charge pour lui d'assumer les dettes qui y sont attachées.

A la fin du mariage, des comptes sont établis pour déterminer l'enrichissement de chacun des époux : celui qui s'est le plus enrichi doit verser à la succession ou à l'autre époux directement la moitié de l'excédent.

  • Les époux peuvent décider d'insérer des clauses particulières dans leur contrat de mariage pour aménager les règles d'administration et/ou de liquidation de la communauté conjugale.
  • Les époux peuvent également décider, en cours de mariage, de changer de régime matrimonial après deux années d'application du régime initial (convention notariée éventuellement homologuée par jugement du tribunal de grande instance avec diverses formalités de publicité).

S’il n’existe pas de solution unique, le choix du régime matrimonial doit être réfléchi en amont. Les juristes du CGO sont à votre disposition pour vous accompagner.


Tags : régimes matrimoniaux, époux, mariage, communauté, séparation