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oct
Conduite des tracteurs

Conduite de tracteurs et autres matériels agricoles, que dit la loi

Une possibilité désormais ouverte à toute personne titulaire du permis B sous condition

Avant la loi Macron, seul le retraité agricole ou forestier pouvait conduire un véhicule agricole ou forestier après l'arrêt de son activité à deux conditions : il devait être titulaire du permis de conduire B et le véhicule devait être rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette dérogation au permis poids lourd s'appliquait également de manière limitée à d'autres catégories de personnes notamment aux employés municipaux.

Cette règle suscitait des difficultés en pratique pour les  utilisateurs de tracteurs et autres engins agricoles n'entrant pas dans les catégories précitées : retraité non agricole, conducteur de véhicule non rattaché à une exploitation agricole ou forestière, salarié de concession agricole, formateur… Pour ceux-ci, la détention d'un permis poids lourd était obligatoire.

La loi Macron du 6 août 2015 est venue simplifier les règles en la matière, en élargissant le champ d'application de la conduite d'engins agricoles aux personnes détenant le permis B.

Désormais, selon l'article L.221-2 du Code de la route, toute personne titulaire d'un permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers ainsi que ceux qui peuvent y être assimilés à condition que leur vitesse n'excède pas 40 km/h.

Il n'y a donc plus de référence à la notion de retraité agricole ou forestier ou de véhicules rattachés à une exploitation agricole ou forestière.

Maintien de la dispense de permis de conduire pour les actifs agricoles

La loi Macron n'a pas modifié les règles applicables à l'actif agricole (chef d'exploitation, salarié, aide familial). Il bénéficie toujours de la dispense de permis pour la conduite de véhicules et appareils agricoles appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une CUMA sous conditions :

  • il doit être âgé d'au moins 18 ans pour conduire un véhicule de plus de 2,50 mètres de large (automoteur ou ensemble avec un matériel remorqué), un ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels attelés ou un ensemble comprenant une remorque transportant du personnel.
  • pour les véhicules autres que ceux cités précédemment, notamment un ensemble de moins de 2,50 mètres de large (tracteur avec une remorque ou un outil), la conduite est autorisée dès l'âge de 16 ans.

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Tags : conduite de tracteurs, matériels agricoles, arrêt activité, retraite

modifié : 03/04/2017
Publié : 27/10/2016

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