Autorisations de plantation et sanctions



Pour rappel, la filière Cognac a obtenu, en décembre 2017, l’adoption du règlement européen Omnibus qui prévoit la reconnaissance de l’appellation vin aptes à produire des eaux de vie. Dans ce cadre, deux nouvelles règles s’appliquent depuis de 1er aout 2018 :

  • La segmentation du continent d’autorisations de plantation nouvelle : les contingents d’autorisations de plantation s’attribuent par filières (Cognac, Pineau des Charentes, Vin de pays Charentes, Autres moûts et vins des Charentes)
  • La restriction à la replantation : ne peuvent se planter en cognac que des vignes répondant au Cahier des Charges cognac

En cas de non-respect de ces règles, des sanctions administratives et financières seront prononcées. Par décision du 22 juin 2018 (INTV-GPASV-2018-15) relative à la mise en œuvre du dispositif de sanctions en matière de gestion du potentiel de production viticole, FranceAgrimer vient apporter des précisions complémentaires par rapport aux sanctions administratives édictées par le code rural notamment concernant l’utilisation des autorisations et le non-respect des engagements souscrits.

Sanctions en cas de non utilisation des autorisations

Il est à noter que l’instruction réaffirme le principe d’une non application des sanctions en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, nécessitant une justification devant les services France Agrimer.

  • Autorisation de replantation et autorisation issue de conversion de droit : pas de sanction
  • Autorisation de plantation nouvelle : amende administrative en fonction du taux d’utilisation

Calcul du taux d’utilisation par FranceAgrimer :

Surface utilisée divisée par la surface de l’autorisation arrondie à 3 chiffres après la virgule.

Montant de l’amende :

Si le taux d’utilisation est supérieur ou égal à 80 % : aucune sanction

Si le taux d’utilisation est inférieur à 80 % :

  • 2000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation non atteinte pour l’année concernée ou se situant hors d’une zone de limitation si le plafond national n’est pas atteint l’année de l’octroi
  • 6000 € par hectare de surface d’autorisation non utilisée si l’autorisation a été octroyée pour des surfaces incluses dans une zone de limitation atteinte pour l’année concernée ou dans toute les zones si le plafond national est atteint l’année de l’octroi

Vous avez demandé des autorisations de plantation nouvelle en mai 2018 et avez obtenu 48 a 06 en juillet 2018. Au 31 juillet 2020 (trois ans après) vous avez planté que 20 a.

Calcul du taux d’utilisation : 0.20/0.4806 = 0.416 soit 41.60% = taux inf à 80%

Montant de l’amende : 6 000 € x surface non utilisée (0.4806 – 0.20) = 1 683.60 €

Sanctions en cas de non-respect des conditions et engagements

Les manquements qui peuvent être sanctionnés concernent les plantations nouvelles en cas de non-respect des engagements liés au critère d’éligibilité de non détournement de notoriété d’une AOP ou IGP, les replantations en cas de non-respect des engagements liés à l’activation d’une restriction à la replantation, et les plantations avec des autorisations issues de droits convertis en cas de non-respect des engagements d’origine.

Les agents de France Agrimer et de l’INAO peuvent rechercher et constater ces manquements. Les moyens mis en œuvre sont les suivants : contrôles administratifs par FranceAgrimer avec utilisation des données de production du casier viticole, des contrôles par l’INAO sur les exploitations.

Le montant de l’amende administrative est égale à 6 000 € par hectare appliquée à la totalité de la surface, pour laquelle un manquement a été constaté. L’amende peut être portée à 12 000 € par hectare en cas de récidive dans les 2 ans à compter de la première constatation des faits.

Souvenez-vous du contingent de plantation VSIG 2015 (400 ha), où les demandeurs se sont engagés à commercialiser la production concernée en produits sans indication géographique pour une durée de minimum de 15 ans. Autrement dit, le contingent 2015 est dédié exclusivement à la plantation de vignes destinées à la production de débouchés « autres » (non destinés à la production de Cognac). L’entrée en vigueur de cette instruction relative aux sanctions administratives prend tout son sens.

Aussi, à titre exceptionnel, les professionnels du bassin Charentes-Cognac ont décidé de permettre des modifications d’affectation de la récolte 2018 pour les viticulteurs qui auraient par erreur mal affecté les superficies plantées avec les autorisations de plantation VSIG 2015. Il semblerait que cette tolérance s’applique encore : les viticulteurs en erreur peuvent la rectifier dans leurs déclarations de récolte 2018.


Tags : autorisations de plantations, sanctions, plantations