Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres


Partager cet article avec vos amis


Le 18 janvier 2017, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles. Ce projet reprend les nouvelles prérogatives de la SAFER, introduites dans la Loi Sapin II puis censurées par le Conseil constitutionnel.

Par décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré toutes les dispositions relatives à la SAFER au sein du projet de loi Sapin II. (Cf. article « Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution)

Cette censure a été justifiée uniquement par l’absence de lien avec les autres dispositions de la loi Sapin II.

La porte était donc ouverte à la reprise des nouvelles prérogatives SAFER dans une loi spécifiquement consacrée à la régulation du marché foncier. C’est désormais le cas avec la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles, adoptée le 18 janvier 2017 par l’Assemblée Nationale, qui reprend mot pour mot les prérogatives de la SAFER instituées par la loi Sapin II.

Ces prérogatives peuvent être résumées en 4 piliers :

  • Le droit de préemption de la SAFER est étendu, sous conditions, à la cession partielle de parts ou d’actions des sociétés.
  • L’acquisition de foncier agricole par des personnes morales doit, sauf exception, être réalisé par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

    Combinée avec l’extension du droit de préemption de la SAFER aux cessions partielles de parts, cette disposition permet un meilleur contrôle des opérations sociétaires sur le foncier agricole.

  • La participation de la SAFER aux sociétés agricoles est élargie.
  • Les parts ou actions correspondant à un apport de biens immobiliers agricoles à une société doivent être conservées pendant 5 ans.

(Ces prérogatives sont détaillées dans l’article Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.)

Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition de loi, qui n’est pas au bout de son parcours législatif, puisqu’elle est désormais renvoyée au Sénat.

Cependant, il est déjà possible d’anticiper, en cas de vote définitif de ces dispositions, une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains.

Les Sages devront alors se prononcer sur une question de fonds : les nouvelles prérogatives de la SAFER portent-elles atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant la loi ?

Réponse au prochain épisode.

Tags : accaparement des terres, loi Sapin II, Conseil constitutionnel, sociétés agricoles, foncier

  • Auteur(s)


  • Adèle Thébaud
    Juriste


Pour tout contact ...


Le service juridique
Tel : 05.46.93.86.00
Fax : 05.46.93.86.01