Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres

Le 18 janvier 2017, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles. Ce projet reprend les nouvelles prérogatives de la SAFER, introduites dans la Loi Sapin II puis censurées par le Conseil constitutionnel.

Par décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré toutes les dispositions relatives à la SAFER au sein du projet de loi Sapin II. (Cf. article « Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution)

Cette censure a été justifiée uniquement par l’absence de lien avec les autres dispositions de la loi Sapin II.

La porte était donc ouverte à la reprise des nouvelles prérogatives SAFER dans une loi spécifiquement consacrée à la régulation du marché foncier. C’est désormais le cas avec la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles, adoptée le 18 janvier 2017 par l’Assemblée Nationale, qui reprend mot pour mot les prérogatives de la SAFER instituées par la loi Sapin II.

Ces prérogatives peuvent être résumées en 4 piliers :

  • Le droit de préemption de la SAFER est étendu, sous conditions, à la cession partielle de parts ou d’actions des sociétés.
  • L’acquisition de foncier agricole par des personnes morales doit, sauf exception, être réalisé par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

    Combinée avec l’extension du droit de préemption de la SAFER aux cessions partielles de parts, cette disposition permet un meilleur contrôle des opérations sociétaires sur le foncier agricole.

  • La participation de la SAFER aux sociétés agricoles est élargie.
  • Les parts ou actions correspondant à un apport de biens immobiliers agricoles à une société doivent être conservées pendant 5 ans.

(Ces prérogatives sont détaillées dans l’article Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.)

Il ne s’agit pour l’heure que d’une proposition de loi, qui n’est pas au bout de son parcours législatif, puisqu’elle est désormais renvoyée au Sénat.

Cependant, il est déjà possible d’anticiper, en cas de vote définitif de ces dispositions, une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains.

Les Sages devront alors se prononcer sur une question de fonds : les nouvelles prérogatives de la SAFER portent-elles atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle et au principe d’égalité devant la loi ?

Réponse au prochain épisode.

  • Auteur(s)


  • Adèle Thébaud
    Juriste


Pour tout contact ...


Le service juridique
Tel : 05.46.93.86.00

Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres


Auteur
  • Adèle Thébaud
    Juriste

  • Partager

 Envoyer par email


Infos techniques

Tags : accaparement des terres, loi Sapin II, Conseil constitutionnel, sociétés agricoles, foncier

modifié : 01/03/2017
Publié : 03/02/2017

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700