DPU

La réforme de la politique agricole commune (PAC) a introduit le principe du découplage des aides directes. A compter de 2006, le découplage s'applique en France,deux types d'aides seront alors en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée.
Cette dernière est fondée sur un dispositif de droits à paiement unique (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001,
2002, dite période de référence.
Lorsque des terres ont été échangées depuis le 15 mai 2007, les transferts de droits à paiement unique correspondants doivent être notifiés à la DDAF au plus tard le 15 mai 2008 pour pouvoir être activés à la PAC 2008 et donc être pris en compte dans les paiements en décembre 2008.

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