Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 

Mise à jour des formulaires téléchargeables - Volet C dans le paragraphe Notes ci-après.

Les événements climatiques exceptionnels de cette année ont entraîné une baisse des volumes récoltés et impactent déjà le potentiel de rendement de la campagne 2017.

Suite à ce bilan de campagne exceptionnel, le gouvernement a annoncé, le 4 octobre 2016, plusieurs mesures de soutien aux céréaliers.

Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles implique la participation et la mobilisation de tous les partenaires des exploitants agricoles afin de les accompagner dans ce contexte difficile.

La conjonction de la baisse des rendements et des prix, liée à une production mondiale record, cause des problèmes de trésorerie importants chez les céréaliers.

Dès la fin juillet 2016, le gouvernement avait mis en place plusieurs mesures :

  • le report des cotisations sociales,
  • le dégrèvement de la TFNB dans certaines régions,
  • la reconnaissance de zones sinistrées aboutissant à des dérogations afin que les agriculteurs conservent leurs aides PAC.

Aujourd'hui, le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles vient renforcer ce dispositif.

Le formulaire du Fonds d’Allègement des Charges à destination de l’ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles mis en place par le gouvernement en 2016, et sa notice sont téléchargeables ci-dessous :

Pour le Volet C, le formulaire et sa notice sont téléchargeables ci-dessous

Mesures bancaires

Dans le but d'un refinancement des exploitants dans les meilleures conditions, le gouvernement propose :

  • un fond de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de prêts par les banques pour financer les charges de la campagne 2016 et relancer la campagne 2017.
  • Pour tous les céréaliers, Bpifrance peut garantir les prêts à hauteur de 50 % et le SIAGI pourra intervenir en complément. Ce dispositif est valable pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) renforçant le fonds de roulement et pour la restructuration de prêts existants.
  • pour les exploitations dont l'EBE < 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années, une prise en charge des frais de la garantie dans le cadre d'un FAC ouvert jusqu'au 31 mars 2017.
  • un engagement des banques pour une réponse rapide et un traitement équitable concernant les taux pour l'ensemble des exploitants.
  • une prolongation de l'année blanche bancaire (dépôt formulaire en DTT(M) jusqu'au 31 décembre 2017) pour faciliter la restructuration des prêts existants : Fonds d'allégement des charges pour les céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficultés

Mesures de soutien à la trésorerie

Cotisations sociales

Pour 2017, le gouvernement maintient la possibilité de calcul des cotisations sociales sur une assiette annuelle, dans les conditions suivantes :

  • revenu moyen < 4 248 € en 2015 et en 2016 pour les exploitants,
  • revenu < 4 248 € en 2016 pour les JA et nouveaux installés.

Dégrèvement TFNB

Le dégrèvement de la TFNB se fait automatiquement dans 6 régions de France (Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté-Normandie) selon un taux plus ou moins important.

En Poitou-Charente, l'exploitant doit justifier des pertes supérieures par rapport au taux moyen du département où se situe le siège d'exploitation.

Rapprochez-vous du centre des impôts dont vous dépendez afin de connaître les modalités pour une demande de remise gracieuse.

Remboursement TVA

Les céréaliers peuvent opter jusqu'au 15 décembre pour un régime réel mensuel ou trimestriel.

ATR 2016

Une avance de trésorerie a été mise en place avec un versement dès le 16 octobre 2016, Mise en place de l'ATR 2016

Assurance récolte 2017

Le gouvernement a mené un travail de groupe avec les professionnels et assureurs du monde agricole afin de favoriser l'accès au plus grand nombre à l'assurance récolte.

Un premier contrat a été mis en place pour la campagne 2016 avec un contrat-socle subventionné à 65 % en fonction de l'enveloppe disponible.

Pour la campagne 2017, le gouvernement assure, pour ces mêmes contrats-socle, un taux de 65 % de subventions, quelque soit la surface sous contrat au niveau national (pas de stabilisateurs budgétaires).

  • Auteur(s)


  • Sabine Moynac
    Référent Grandes Cultures


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  • Sabine Moynac
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modifié : 01/03/2017
Publié : 19/12/2016

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