La réforme du parcours à l'installation

Rénovation du dispositif à l'installation

Environ la moitié des installations de jeunes de moins de 40 ans sont des installations aidées. Depuis le 1er janvier 2015, les candidats à l'installation en agriculture bénéficient d'un nouveau dispositif d'aide.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif ?

Les premières conditions sont liées au porteur de projet qui doit respecter les critères suivants :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 40 ans au moment du dépôt de la demande
  • Être ressortissant de l'UE, de la Suisse ou disposer d'un titre de séjour
  • Être détenteur de la capacité professionnelle agricole (niveau IV et un Plan de Professionnalisation Personnalisé validé)
  • S'installer pour la 1ère fois comme chef d'exploitation

Le projet porté par le jeune doit également répondre à certaines conditions :

  • S'installer sur une exploitation répondant à la définition de la petite ou la micro-entreprise
  • Présenter un Plan d'Entreprise (PE) sur 4 ans
  • S'installer sur une exploitation dont la production brute standard est supérieure à 10 K€par exploitation et inférieure1 200 K€ par associé exploitant
  • Présenter un PE permettant d'atteindre un revenu disponible supérieur au SMIC en année 4 pour les installations à titre principal
  • Présenter un PE dont la part du revenu disponible agricole est supérieure à 50 % du revenu professionnel global sur les 4 années du PE pour les installations à titre principal
  • Dans une installation sociétaire, le jeune doit avoir la qualité d'associé exploitant et disposer d'au moins 10 % des parts sociales

Il existe également une grille de sélection des projets. Afin d'atteindre le seuil minimal de points requis les demandes doivent obligatoirement respecter deux conditions :

  • L'autonomie de l'exploitation au regard de ses moyens de production
  • Disposer d'un revenu professionnel global inférieur à 3 SMIC

Quels sont les aides à l'installation ?

A ce jour, les aides à l'installation se distinguent en deux volets : la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés.

la Dotation Jeune Agriculteur

Le montant de la DJA dépend de la zone d'installation et du type d'installation.

Pour une installation à titre principal en zone de plaine le montant de base de la DJA est de 9 000 €. Des critères de modulation sont définis à l'échelle de chaque région. En Poitou-Charentes, les critères de modulation sont les suivants : l'élevage, l'installation hors cadre familial, l'agro-écologie et l'apport de valeur ajoutée ou d'emploi.

Pour une installation à titre principal, la DJA est versée en deux fois : 80 % en 1ère année et 20 % en 5ème année.

Le deuxième volet des aides à l'installation concerne les prêts bonifiés.

Les dépenses pouvant faire l'objet de prêts bonifiés sont les suivantes :

  • la reprise, la mise en état, l'adaptation et l’acquisition de capital mobilier et immobilier nécessaire à l'installation, à la création et/ou au développement de l'exploitation agricole
  • le besoin en fonds de roulement
  • l'acquisition de foncier, dans la limite de 50 K€
  • le rachat ou la souscription de parts sociales

Dorénavant, l'achat de matériel d'occasion peut également faire l'objet de prêts bonifiés. Les taux pratiqués sont de 1 % en zone défavorisée et 2,5 % en zone de plaine.

Compte tenu du taux de base actuel fixé par arrêté à 1,73 %, l'intérêt des prêts bonifiés devient limité en zone défavorisée et nul en zone de plaine. De ce fait, les prêts bonifiés sont actuellement remis en cause et doivent faire l'objet d'une réforme. Ils devraient être remplacés par une 5ème modulation de la DJA liée au coût de reprise et de modernisation. Ce projet est actuellement à l'étude auprès de la Commission Européenne avec un objectif de mise en place dès 2017.

Si vous avez un projet d'installation, n'hésitez pas à contacter un conseiller du CGO pour vous accompagner dans la réflexion et la réalisation de ce projet.

  • Auteur(s)


  • Karine Labat
    Référent PAC et Installation


Pour tout contact ...


Conseil en gestion d'entreprises Agricoles
Tel : 05.46.93.86.00
Interventions Service Conseil d'Entreprise
gestion@cgocean.com
Conseil environnement
Tel : 05.46.93.86.00
gestion@cgocean.com

La réforme du parcours à l'installation


Auteur
  • Karine Labat
    Référent PAC et Installation

  • Partager

 Envoyer par email


Infos techniques

Tags : Parcours à l'installation, installation aidée, JA, aides à l'installation

modifié : 01/03/2017
Publié : 18/11/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700