Créer une société, quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ?

Diverses raisons peuvent vous amener à transformer votre entreprise individuelle en une société. Parmi celles-ci le point de vue juridique apporte son lot de réflexions justifiant cette évolution. L'association à plusieurs, avec son conjoint, un enfant, un besoin de transmission, de protéger son patrimoine sont autant de cas que nous allons aborder ici.

L’association à plusieurs :

Votre envie de collaborer à plusieurs peut être satisfaite par la mise en société. Elle permet de mutualiser les moyens matériels et humains et, ainsi, de donner du poids aux relations et négociations que vous menez avec vos partenaires financiers. Il faut néanmoins être vigilant quant-au choix de votre ou de vos coassocié(s). Il ne serait pas souhaitable en effet que l’entreprise soit mise à mal en cas de mésentente des associés, la mésentente pouvant conduire à la paralysie.

L’association avec votre conjoint :

Créer une société dans laquelle votre conjoint sera associé et cogérant permet à celui-ci une participation dans l’entreprise sur un pied d’égalité et lui ouvre des droits dans les résultats réalisés. Il convient alors que les époux participent tous les deux de façon effective, tant au travail qu’à l’administration, et qu’ils soient tous les deux investis dans la vie et les projets de l’entreprise.

Par ailleurs, la mise en place d’une société entre époux n’est pas sans poser question si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens. L’association du conjoint ne va-t-elle pas alors à l’encontre de la protection du patrimoine du conjoint voulue au moment de l’adoption du régime séparatiste ?

L’association du conjoint n’est pas en outre sans poser problème en cas de divorce.

L’installation d’un enfant :

En vous associant avec votre enfant, vous pouvez être à ses côtés pour le former et l’aider dans la prise de décisions afin qu’il acquière l’expérience nécessaire pour reprendre un jour seul l’administration et la direction de l’entreprise. A travers les statuts de la société, vous pouvez déléguer vos pouvoirs décisionnels et financiers à votre enfant au fur et à mesure qu’il développe ses connaissances et savoir-faire nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

La transmission progressive de l’entreprise :

La société donne un cadre juridique aux éléments composant l’entreprise et permet d’organiser le patrimoine à transmettre. La vente ou la donation progressive de vos parts sociales facilitent la transmission de votre entreprise.

La protection du patrimoine :

La création d’une société à responsabilité limitée comme les EARL, GAEC, SARL, EURL, SAS, SASU et SA permet de protéger votre patrimoine puisque votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Cependant, il faut bien le dire, souvent, cette limitation de responsabilité est théorique et ne joue qu’à l’égard des créanciers n’ayant pas de garantie.

La continuité de l’entreprise :

La mise en société permet encore d’amortir l’effet de rupture que peut engendrer un départ à la retraite ou un décès dans la mesure où la personne morale ne se heurte pas à l’indivision successorale et continue d’exister indépendamment de ces évènements.

La société, cadre juridique des éléments composant votre entreprise, qui permet l’association, l’installation, la transmission, est également un instrument juridique au service de la pérennité de votre entreprise.

L'approche juridique ne serait pas complète sans la prise en compte des aspects  d'ordre sociaux que nous allons détailler dans notre prochain article.