Créer une société, quelle forme de société retenir ?

Le choix de la forme de la société dépend de critères multiples, elle est fonction de vos objectifs et des contraintes qui vous sont propres qu’elles soient juridiques, fiscales, économiques, sociales, etc.

La nature de l’activité que vous exercez est déterminante dans le choix de la forme de société. Elle peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Dans certains cas, l’activité est mixte. Il faudra alors déterminer l’activité principale et l’activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première.

Les sociétés commerciales, destinées aux activités commerciales ou artisanales

La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

La Société A Responsabilité Limitée regroupe entre 1 et 100 associés, personnes physiques ou morales. La constitution d’une SARL avec un seul associé est également appelée Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée (EURL).

Le montant du capital social est fixé librement par les associés. Les apports peuvent se faire en nature et/ou en numéraire (somme d’argent). La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, en l’absence de cautionnement ou de toute autre garantie financière, permettant ainsi aux associés de protéger leur patrimoine personnel.

La SARL est dirigée par au moins un gérant, personne physique, associée ou non. Au niveau social, il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants lorsqu’il est gérant associé majoritaire et au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas (gérant non associé, gérant minoritaire ou égalitaire).

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est néanmoins possible d’opter pour le régime de l’imposition sur le revenu (imposition des bénéfices directement au nom des associés) dans certains cas : SARL avec un associé unique personne physique (EURL), SARL de famille (constituée par des associés membres de la même famille : enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés) ou sur option pendant les 5 premiers exercices pour toutes SARL.

Les statuts de la SARL sont réglementés par la loi, ce qui procure un cadre juridique sécurisant pour les associés. Ils doivent comporter plusieurs informations obligatoires et le contenu des clauses doit être conforme à la législation.

Les comptes de SARL doivent être publiés. L’Assemblée Générale doit se tenir dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice pour l'approbation des comptes.

En cours d'activité, les capitaux propres de la SARL ne doivent pas représenter moins de la moitié du capital social. Il est également interdit pour les associés d'être titulaire de comptes courants d'associés débiteurs.

FOCUS : La SARL à objet mixte

Il s'agit d'une société commerciale par la forme mais qui exerce deux activités distinctes : une activité agricole et une activité commerciale. Elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu, sur option des associés et sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies.

La SARL à objet mixte permet l’exercice simultané d’une activité agricole et d’une activité commerciale.

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

La Société par Actions Simplifiées doit comprendre au moins un actionnaire sans limitation de nombre (sauf clause statutaire contraire), personnes physiques ou personnes morales.

Le capital social, divisé en actions, est fixé librement par les actionnaires. Ces derniers sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports en l'absence de cautionnement ou de toute autre garantie financière.

La SAS ne peut avoir qu’un seul Président. Néanmoins, un ou des Directeurs Généraux peuvent être nommés aux côtés du Président. La liberté de rédaction des statuts de la SAS offre ainsi la possibilité d'octroyer au Directeur Général des pouvoirs équivalents à celui du Président et de verrouiller les règles de majorité pour les prises de décision. Au niveau social, le Président est affilié à la catégorie des salariés cadres ce qui lui offre des prestations (indemnités journalières, accident du travail...) et une prévoyance supérieure. Toutefois, le Président n'est pas systématiquement en lien de subordination avec la SAS notamment lorsqu'il est associé unique : il ne peut donc pas prétendre à l'assurance chômage ni être soumis à l'assurance garantie des salaires.

La SAS est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Si la société a moins de 5 ans, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 exercices.

Comme mentionné précédemment, la rédaction du contenu des statuts de SAS est assez peu réglementée. Une grande liberté de fonctionnement est laissée aux actionnaires fondateurs, ce qui, tout en étant un avantage de cette forme sociétaire, doit attirer l’attention du rédacteur des statuts qui devra être attentif au contenu des clauses.

A l’instar de la SARL, les comptes de SAS doivent être publiés, les capitaux propres ne doivent pas représenter moins de la moitié du capital social et il est interdit pour les actionnaires d'être titulaires de comptes courants débiteurs.

A noter : Depuis quelques années, la SAS tend à se développer également dans le milieu agricole. Elle est néanmoins exclue de certaines aides agricoles de par sa forme.

La Société en Nom Collectif (SNC)

Plus méconnue et généralement familiale, la Société en Nom Collectif est une société de personnes de forme commerciale devant compter au moins 2 associés. Ces derniers, personnes physiques ou personnes morales, doivent avoir la qualité de commerçants. Ils dépendent ainsi de la Sécurité Sociale des Indépendants. De fait, seront exclus les mineurs et les majeurs protégés (tutelle ou curatelle), les sociétés civiles et certaines catégories de professions incompatibles avec la qualité de commerçant. 

Le montant du capital social est fixé librement par les associés. Néanmoins, les parts sociales ne sont pas librement cessibles et ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l'accord de tous les associés. En outre, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Ainsi, un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour l’ensemble des dettes sociales de la société, sans se soucier de savoir qui a commis le ou les actes de gestions qui ont mené l’entreprise à sa perte. Cet associé devra ensuite se retourner contre les autres associés ou contre la société elle-même.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associé ou non. Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Les gérants non associés sont assimilés aux salariés et relèvent à ce titre du régime de la sécurité sociale. Les gérants associés, comme tout associé, dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Les gérants associés ne sont révocables qu'à l’unanimité des associés ce qui assure une grande stabilité.

La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Chaque associé devra déclarer la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération sur sa déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l’activité de l’entreprise. La SNC peut ainsi bénéficier de certains crédits d’impôt propres aux personnes physiques puisque les revenus de la SNC sont considérés comme des revenus personnels.

Les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux.

Les sociétés civiles, destinées aux activités agricoles

Les sociétés civiles sont les sociétés les plus utilisées en agriculture car plus spécifiquement adaptées cette activité. Il en existe trois principales : le GAEC, l’EARL et la SCEA. Ces sociétés permettent de bénéficier de dispositifs purement agricoles notamment sur le plan fiscal et juridique.

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun doit comprendre entre 2 et 10 associés, personnes physiques, obligatoirement majeure et exploitante. En effet, au sein d’un GAEC, les associés doivent participer de façon effective, permanente et exclusive au travail. Leur rémunération du travail doit être comprise entre 1 et 6 fois le SMIC. Ils sont affiliés à la MSA.

Le montant du capital social du GAEC doit être de 1 500 € au moins. Les associés sont responsables à hauteur de deux fois le montant de leurs apports, en l'absence de cautionnement ou de toute autre garantie financière. Généralement, la répartition du capital social est homogène puisque l’esprit du GAEC est celui d’un groupement de travail en commun sur un pied d’égalité.

Le GAEC est dirigé par un ou plusieurs associés du groupement (majeurs et exploitants).

Les bénéfices du GAEC sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Néanmoins, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés à certaines conditions. Attention, l’option est irrévocable et fera perdre le bénéfice de nombreux avantages fiscaux. Elle doit donc être largement étudiée en amont.

Le principal avantage (et sa principale particularité) du GAEC réside dans le fait que la personne des associés prime sur la société. Ils bénéficient ainsi des mêmes avantages que les exploitants à titre individuel.

Mais cette transparence implique des conditions strictes à respecter. Lors de la constitution du groupement, il est nécessaire d’obtenir au préalable un agrément auprès du préfet de département. En cas de changement important affectant le GAEC, une information préalable doit également être réalisée auprès du préfet. Ainsi, la constitution d’un GAEC et les modifications tout au long de sa vie seront plus conséquentes en terme de formalisme.

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est formée entre 1 et 10 associés, personnes physiques, mineures ou majeurs, exploitante ou non. Néanmoins, il est à noter que les associés ayant la qualité d’exploitant doivent obligatoirement être majoritaires au sein du capital social. La rémunération du travail des associés exploitants doit être comprise entre 1 et 3 fois le SMIC (jusqu’à 4 fois le SMIC pour les gérants). Ils sont affiliés à la MSA.

Le montant du capital social est de 7 500 € minimum. Lors de la constitution d'une EARL, les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports dans deux situations, fréquentes en pratique : l'un des apports en nature est supérieur à 7 500 euros ou la valeur des apports en nature non évalués par un commissaire aux apports représente plus de la moitié du capital social.

La responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant de leurs apports, en l'absence de cautionnement ou de toute autre garantie financière.

L’EARL est dirigée par un ou plusieurs associés de la société, obligatoirement majeur et exploitant.

Les bénéfices de l’EARL sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Néanmoins, il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés à certaines conditions. Une fois encore, l’option est irrévocable et doit bien être étudiée en amont.

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)

Des trois sociétés civiles agricoles, la SCEA est celle qui fonctionne de la manière la plus souple. En premier lieu, l’objet social de la SCEA peut ne pas être exclusivement agricole. Ainsi, elle peut avoir pour objet l’exercice de l’activité agricole et/ou la gestion de terres, bâtiments, forêts.

Du côté des associés, la souplesse est également de mise : Si elle doit obligatoirement comprendre au moins deux associés, ceux-ci peuvent être aussi bien personnes morales que personnes physiques, majeures et mineures, exploitants ou non. Leur rémunération est facultative. Ainsi, la création d’une SCEA n'implique pas d’avoir des associés exploitants : le travail peut être confié à des tiers non associés, salariés ou prestataires de services.

Le montant du capital social est libre. Les associés sont responsables indéfiniment des dettes proportionnellement à leur part au sein du capital social.

La SCEA est dirigée par une ou plusieurs personnes associées ou non. C’est ainsi la seule forme envisageable en cas de prise de participation dans une société holding.

Les bénéfices de la SCEA sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Néanmoins, ici encore, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés à certaines conditions. L’option est irrévocable et doit donc être largement étudiée en amont.