PV professionnelles : transmission et cession d'entreprise ou de parts.

1 - Les plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise

- rappel des règles d’imposition

  • plus values court terme/plus values long terme
  • taux d’imposition

- les exonérations applicables:

  • activité dont le CA est inférieur à des seuils (CGI art. 151 septies)
  • cession à l'occasion du départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)
  • cession d'entreprise ou de branche complète d'activité (CGI art. 238 quindecies)
  • transmission d'entreprise à titre gratuit : donation, succession (CGI art. 41)
  • apport d'une entreprise individuelle à une société (art. 151 octies)

2 - Les plus-values sur biens immobiliers :

  • biens inscrits au bilan : abattement pour une durée de détention (CGI art. 151 septies B)
  • biens maintenus dans le patrimoine privé : plus-values des particuliers
  • régime des biens migrants (CGI art. 151 sexies)
  • biens inscrits au bilan mais non affectés à l'activité professionnelle : incidence de l'abandon de la théorie du bilan (CGI art. 155)

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PV professionnelles : transmission et cession d'entreprise ou de parts
La session du 09/12/2021 au 09/12/2021 de 9 h à 0 mn à 18 h 0 mn.

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PV professionnelles : transmission et cession d'entreprise ou de parts