PV professionnelles : transmission et cession d'entreprise ou de parts

Introduction

La cession ou la transmission d'une entreprise est un événement important, dont il faut mesurer les conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values.

Objectifs Principaux points abordés

- Appréhender les aspects complexes des règles des plus-values professionnelles et privées dans le cadre des transmissions d'entreprise

- Maîtriser les mécanismes d'exonération et de report de plus-values en situation particulière : cession, apport, transmission par décès ou donation d'entreprise

- Apporter le conseil de base à l'adhérent dans une situation donnée avant de faire appel à un juriste.

1 - Les plus-values professionnelles en cas de cession d'entreprise

- rappel des règles d’imposition

  • plus values court terme/plus values long terme
  • taux d’imposition

- les exonérations applicables:

  • activité dont le CA est inférieur à des seuils (CGI art. 151 septies)
  • cession à l'occasion du départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)
  • cession d'entreprise ou de branche complète d'activité (CGI art. 238 quindecies)
  • transmission d'entreprise à titre gratuit : donation, succession (CGI art. 41)
  • apport d'une entreprise individuelle à une société (art. 151 octies)

2 - Les plus-values sur biens immobiliers :

  • biens inscrits au bilan : abattement pour une durée de détention (CGI art. 151 septies B)
  • biens maintenus dans le patrimoine privé : plus-values des particuliers
  • régime des biens migrants (CGI art. 151 sexies)
  • biens inscrits au bilan mais non affectés à l'activité professionnelle : incidence de l'abandon de la théorie du bilan (CGI art. 155)
Intervenant(s) Centre
Niveau RequisModalités

Formation en salle (Sauf ordre contraire la visio reste de rigueur)

Maximum de 20 participants

Conditions générales Compléments d'information

PV professionnelles : transmission et cession d'entreprise ou de parts

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