20
mars
Performance énergétique, pose d'isolant

Travaux d'amélioration de la performance énergétique

Artisans, deux précisions viennent d'être apportées concernant l'attestation TVA et le label RGE en cas de recours à des sous-traitants

Dispense de l'attestation TVA dans certains cas

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 % depuis le 1er/01/2014. Les autres travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien réalisés dans ces mêmes logements relèvent du taux de 10 %.

Pour bénéficier de ces taux réduits de TVA, une attestation doit être fournie par le client à son prestataire (imprimé 1301-SD).

Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l'administration vient d'admettre que cette attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros TTC, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,

- nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Bofip BOI-BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40

Crédit d'impôt Transition Energétique en cas d'intervention d'un sous-traitant

La loi de finances pour 2016 a prorogé d'un an le CITE, soit jusqu'au 31 décembre 2016.

Pour rappel, certaines dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux et d'appareils ouvrent droit à crédit d'impôt de 30 % si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation de ces équipements, matériaux et appareils.

Il est également admis que le CITE s'applique lorsque le prestataire fait appel à un sous-traitant.

Pour les dépenses payées par les contribuables depuis le 1er/01/2015, les travaux doivent pour la plupart être réalisés par un professionnel qualifié « RGE » (reconnu garant de l'environnement).

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 précise que pour pour faire bénéficier du CITE au client, lorsque l'entreprise donneuse d'ordre établit la facture pour l'ensemble de l'opération, il faut que le sous-traitant qui a réalisé tout ou partie de la prestation soit également titulaire d'un signe de qualité « RGE ».

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

Travaux d'amélioration de la performance énergétique


Auteur
  • Virginie Berthomier

  • Partager

  Partager cette information


Infos techniques

Tags : Attestation TVA, Travaux logements, CITE

modifié : 01/03/2017
Publié : 20/03/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700