Taxe sur les véhicules de sociétés : nouvelles modalités


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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les modalités d'imposition de la TVS, ce changement prenant effet en 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les sociétés devront déclarer et payer en janvier la TVS due au titre l’année précédente. Il faudra déclarer et payer la TVS en janvier 2018 pour la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2017.

Qui est redevable de la TVS ?

La taxe est due par toutes les sociétés, peu importe la forme (civile ou commerciale) et le régime fiscal (IR ou IS).

Les GAEC, les GIE, les associations « loi 1901 », même si elles exercent une activité lucrative, sont exonérées de la taxe.

Quels sont les véhicules taxables ?

La taxe est due pour les véhicules, possédés ou utilisés par la société, entrant dans la catégorie des :

  • voitures particulières classées « M1 »
  • véhicules  homologués « N1 » servant au transport de personnes, de leurs bagages ou biens.

Entrent dans cette dernière catégorie les véhicules dont la carte grise porte la mention « CTTE » mais qui disposent de plusieurs sièges.

A contrario, les véhicules utilitaires « CTTE » type « FOURGON » ou camionnette à cabine approfondie en sont exclus s’ils disposent d’une plateforme à l’arrière ne permettant pas le transport de personnes et de marchandises dans un compartiment unique.

Quels sont les véhicules exonérés ?

Il s’agit :

  • des véhicules hybrides (émission maximum 110 gr de CO2) avec une exonération limitée à 8 trimestres
  • des véhicules électriques
  • des véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Sont également exonérés les véhicules destinés à la vente, à la location, au transport public, à l’enseignement (auto-école), à la compétition et à un usage exclusivement agricole.

Attention : pour les véhicules à usage exclusivement agricole, l’exonération s’applique uniquement à la taxe due à compter du 4ème trimestre 2017.

Quand et comment déclarer la TVS ?

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition s’étendra du 1er janvier au 31 décembre

Périodes d’imposition à compter du 1eroctobre 2016
Période imposition Du 1er janvier 2016 au 31/12/2017 5 trimestres
Du 1er janvier 2018 au 31/12/2018 4 trimestres
Modalités de déclaration et de paiement
Redevables assujettis à la TVA selon le régime réel normal et NON redevables de la TVA
déclaration Annexe 3310 A-SD à la déclaration de TVA télédéclarée Annexe 3310 A-SD à la déclaration de TVA télédéclarée
date limite Janvier 2018 (selon calendrier des échéances TVA Janvier 2019 (selon calendrier échéances TVA)
paiement Télépaiement Télépaiement
Redevables assujettis à la TVA selon le régime simplifié
déclaration Formulaire papier 2855-SD Formulaire papier 2855-SD
date limite Au plus tard le 15 janvier 2018 Au plus tard le 15 janvier 2019
paiement Moyens de paiement ordinaire Moyens de paiement ordinaire

Comment est calculée la TVS ?

La taxe est liquidée par trimestre selon le nombre de véhicules possédés par l’entreprise au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre.

Pour les véhicules pris en location, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules et de la durée effective de la location au cours de la période annuelle d’imposition.

Ainsi, la taxe est due au cours d’un trimestre pour tout véhicule dont la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs.

Lorsque la location est à cheval sur plusieurs trimestres, la taxe est due pour :

  • 1 trimestre si la durée de la location ne dépasse pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
  • 2 trimestres si la durée de la location ne dépasse pas 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs
  • 3 trimestres si la durée de la location ne dépasse pas 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

Le montant de la taxe est égal à la somme de 2 éléments :

  • 1er : tarif applicable en fonction, soit des émissions de dioxyde de carbone, soit de la puissance fiscale, selon la date de mise en service du véhicule,
  • 2ème : tarif lié aux émissions de polluants atmosphériques selon le type de carburant

Barème selon les émissions de CO2 :

Taux d’émission de CO2 (grammes par kilomètre) Tarif annuel par gramme de CO2 (en €) Tarif trimestriel par gramme de CO2 (en €)
Inférieur ou égal à 50 0 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 (1) 2 0,5
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 (1) 4 1
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5 1,375
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5 2,875
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18 4,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5 5,375
Supérieur à 250 27 6,75
(1) Une exonération est toutefois prévue en faveur de certains véhicules hybride

 

Barème selon la puissance fiscale :

Barème en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale Tarif annuel Tarif trimestriel
Inférieure ou égale à 3 750 € 187,50 €
De 4 à 6 1 400 € 350 €
De 7 à 10 3 000 € 750 €
De 11 à 15 3 600 € 900 €
Supérieure à 15 4 500 € 1 125 €

 

Barème selon la pollution atmosphérique :

Tarif annuel de la composante air
Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé
Jusqu’au 31.12.1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €

La TVS est-elle déductible du résultat fiscal ?

Non si la société relève du régime de l’impôt sur les sociétés. 

Oui, si la société relève du régime des sociétés de personnes, mais elle n’est pas admise en déduction sur la quote-part de résultats d’un associé soumis à l’IS.

 

Les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

La société est soumise à la taxe pour les véhicules taxables, utilisés pour effectuer des déplacements professionnels.

La taxe est calculée comme indiqué précédemment, mais bénéficie d’un coefficient de pondération en fonction du nombre de kilomètres indemnisé.

Coefficient de pondération

Nombre de kilomètres indemnisés par la société Pourcentage de la taxe à verser
du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018  
De 0 à 18 750 km De 0 à 15 000 km 0 %
De 18 751 à 31 250 km De 15 001 à 25 000 km 25 %
De 31 251 à 43 750 km De 25 001 à 35 000 km 50 %
De 43 751 à 56 250 km De 35 001 à 45 000 km 75 %
Supérieur à 56 250 km Supérieur à 45 000 km 100 %

Sur le montant total de la taxe due ainsi déterminé, il est appliqué un abattement de 15 000 euros (18 750 euros pour la période du 01/10/16 au 31/12/17).


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