Taux de TVA applicable aux prestations sylvicoles


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La Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a apporté une modification à l'article 278 bis du Code Général des Impôts en raison d'une inadéquation entre ce texte et la directive européenne 2006/112/CE du 28/11/2006.

L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitations forestières au profit des exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers (protection incendie), en application de l’article 279 b septies du CGI, relèvent du taux de 10 %.

Ce taux s'applique aux prestations d' abattage de bois destiné au bois de chauffage ou au bois énergie (plaquette).

Les prestations de débroussaillage et de fauchage au profit des collectivités territoriales ayant une activité sylvicole ( commune forestière) peuvent bénéficier du taux à 10 %.

Dans tous les autres cas, les prestations réalisées relèvent du taux de TVA à 20 %.

Tags : exploitations forestières, exploitants agricoles, communes sylvicoles, bois

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos
    Fiscaliste


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