TVS à payer pour le 30 novembre 2016


Partager cet article avec vos amis


Les sociétés doivent acquitter la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre 2016, au titre des véhicules de tourisme détenus ou utilisés du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Pas de changement cette année pour les tarifs de la taxe, toujours déterminée sur la base de deux composantes :

-la première calculée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule,

-la seconde, en fonction de l’émission de polluants atmosphériques, dite composante « air ».

En revanche plusieurs changements sont annoncés pour les années à venir.

Ainsi, les véhicules accessibles aux fauteuils roulants seront exonérés de TVS à compter du 1er janvier 2017.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit plusieurs aménagements à compter de 2018.

La période d'imposition serait ramenée à l'année civile à compter du 1er janvier 2018. Une déclaration intercalaire serait donc prévue pour la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2017.

Par ailleurs l'imprimé spécifique serait supprimé. La TVS serait mentionnée sur la déclaration de TVA souscrite au titre du mois de décembre ou du 4ème trimestre selon votre régime d'imposition TVA.

La TVS de la période 1er octobre 2016 – 30 septembre 2017 serait donc déclarée et payée en novembre 2017, celle du 4ème trimestre 2017 en janvier 2018 et celle de 2018 en janvier 2019.


Tags : véhicule de société, TVS, TVA

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
fiscal@cgocean.com