TVS : Taxe sur les véhicules de société, nouvelles modalités 2017-2018


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Redevables de la T.V.S. en 2017 : Quand et comment devrez-vous déclarer et payer ?

Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifient les modalités d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés (T.V.S.) prévues à l'article 1010 du CG.

A compter du 1er janvier 2018, les sociétés devront déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés en janvier pour l’année précédente.

Ce changement prenant effet en 2017, il faudra déclarer et payer la T.V.S. en janvier 2018 pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Nouvelles modalités déclaratives et de paiement de la T.V.S. :

Périodes d’imposition

  • Novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
  • Janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • Années suivantes : la période d'imposition sera annuelle soit du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

Modalités déclaratives selon le régime d'imposition à la TVA :

  • Vous relevez d'un régime réel normal d'imposition : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A de la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. 
    • En janvier 2018 : télédéclaration de la taxe pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. 
    • En janvier 2019 : télédéclaration de la taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018.
  • Vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer votre taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe n° 3310 A de la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier. 
    • En janvier 2018 : télédéclaration de la taxe pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. 
    • En janvier 2019 : télédéclaration de la taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018.
  • Si vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Modalités de paiement

  • Lorsque vous télé-déclarez l'annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement,

Tags : Taxes - T.V.S.

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos
    Fiscaliste


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