18
avr
tva application 10 %

TVA : application du taux de 10 %

Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015,  Art.79 Loi de finances rectificative 2015

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, le taux de TVA de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (loi art. 79, I.- 1° ; CGI art. 278 bis, 3° modifié).

Le taux de 10 % s’applique, également,  aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation (loi art. 79, I.- 2° ; CGI art. 278 bis, 3° bis, d nouveau).

Les produits agricoles non transformés destinés à l'industrie non alimentaire (colza pour le biocarburant, les pommes de terre pour l'amidon, le lin, le duvet, la laine, les peaux, etc.…) relèvent du taux de 20 %.

Cette mesure votée dans la loi de finances rectificative, met en conformité la législation française avec la directive européenne 2006/112/CE du 26 novembre 2006 suite à l'avis motivé de la Commission européenne du 26 mars 2015.

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

TVA : application du taux de 10 %


Auteur
  • Patricia Duclos

  • Partager

  Partager cette information


Infos techniques

Tags : TVA 10 %, produits agricoles non transformés

modifié : 03/04/2017
Publié : 18/04/2016

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700