Réforme de la durée d’option du dispositif de la moyenne triennale fiscale



La loi de finances pour 2018, votée fin 2017, réforme la durée d’option pour la moyenne triennale en la réduisant de 5 à 3 ans.

Pour rappel ce dispositif permet de fixer le revenu imposable sur la base d’une moyenne des revenus de l’année et des deux années précédentes (N ; N-1 ; N-2). L’objectif recherché est de lisser les variations de revenus particulièrement marquées dans le monde agricole.

Les commentaires de l’administration étaient très attendus pour donner une information claire à l’ensemble de nos adhérents engagés dans ce dispositif fiscal pour une durée initiale de 5 ans.

Publiés le 4 juillet 2018, ces commentaires ne donnent malheureusement pas toutes les précisions nécessaires à une bonne appréhension du nouveau dispositif. Des précisions sont encore attendues.

Le service fiscal du CGO vous fait néanmoins l’analyse (3 tableaux ci-dessous), des incidences de la réforme sur :

  • la renonciation pour la moyenne triennale
  • le renouvellement tacite des options en cours
  • les conditions d’exercice d’une nouvelle option.

Renonciation au système de la moyenne triennale

Option ou renouvellement d’option au titre des exercices Renonciation possible au titre des exercices clos en Dernier exercice soumis à la moyenne triennale Date limite pour exercer la renonciation
2013 2018 2017 Mai 2018 **
2014 2018 2017 Mai 2018 **
2015 2018 2017 Mai 2018 **
       
2016 2019 2018 Mai 2019
2017 2020 2019 Mai 2020

** Les commentaires de l’administration ont été publiés le 4 juillet 2018, après la date limite de dépôt des liasses fiscales des exercices clos en 2017. Face à cette situation particulière, nous attendons que l’administration fiscale fixe les modalités pratiques permettant aux contribuables de formuler une renonciation « hors délai » pour 2018 (déclaration rectificative ou réclamation contentieuse).

A noter qu’en cas de renonciation pour le système de la moyenne triennale, le revenu de la dernière année N qui excède la moyenne des revenus N ; N-1 ; N-2, est imposable au taux marginal d’imposition, et non selon le barème progressif.

Exemple : Pierre avait opté pour la moyenne triennale en 2016. Il souhaite y renoncer pour 2019. Le BA 2018 est de 50 000 €, la moyenne de BA 2016-2017-2018 est de 40 000 €. L’écart de 10 000 € est imposé au taux marginal d’imposition de 30% (tranche la plus élevée de l’imposition de l’ensemble de ses revenus de l’année 2018).

Renouvellement de l’option en cas de non renonciation

La reconduction tacite des options en cours au 1er/01/2018 porte dorénavant sur 3 ans, contre 5 ans avant la réforme. L’administration ne citant aucun exemple, l’analyse suivante reste à confirmer.

Option ou renouvellement d’option au titre des exercices Renouvellement tacite Période couverte par le renouvellement Date limite pour exercer la renonciation
2013 2018 2018-2019-2020 2021
2014 2018 2018-2019-2020 2021
2015 2018 2018-2019-2020 2021
       
2016 2019 2019-2020-2021 2022
2017 2020 2020-2021-2022 2023

Condition de délai pour exercer une nouvelle option

Les exploitants agricoles qui ont renoncé au système de la moyenne triennale peuvent exercer une nouvelle option, dès lors que la renonciation a été faite depuis au moins 3 ans, contre 5 ans avant la réforme.

Renonciation au titre des exercices clos en Dernier exercice soumis à la moyenne triennale Période sans Moyenne Triennale Nouvelle option possible au titre de l’exercice clos en Date limite pour exercer l’option
2015 ou antérieur 2014 ou antérieur 2015-2016-2017 2018 Mai 2019
2016 2015 2016-2017-2018 2019 Mai 2020
2017 2016 2017-2018-2019 2020 Mai 2021
2018 2017 2018-2019-2020 2021 Mai 2022

Combinaison de la moyenne triennale et de l’étalement des revenus exceptionnels

Propres à la fiscalité agricole, ces deux régimes optionnels permettent de corriger l’irrégularité des revenus agricoles et de lisser dans le temps les prélèvements fiscaux et sociaux qui en découlent.

Ces deux dispositifs sont cumulables sur une même entreprise agricole, sous certaines conditions :

  • il n’est pas possible d’opter au titre de la même année pour ces deux régimes ;
  • il est possible d’opter pour la moyenne triennale au cours d’une année qui suit une période au titre de laquelle l’agriculteur à opter pour un étalement d’un revenu exceptionnel sur 7 exercices.

C’est dans le cadre de cette dernière hypothèse que l’administration nous apporte de nouvelles précisions qui modifient la règle de calcul de la moyenne triennale (Rescrit du 4 juillet 2018). Ainsi, il convient dorénavant de calculer la moyenne triennale sans tenir compte de la fraction de revenu exceptionnel imposable chaque année, puis d’ajouter à cette moyenne la fraction de revenu exceptionnel imposable au titre de l’année d’imposition.

L’incidence est nulle si la moyenne triennale comprend 3 années de fraction de revenus exceptionnelle.

Exemple : 

Exercice 2016 : revenu exceptionnel de 35 000 €, et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel (RE) sur 7 exercices (soit 5 000 € par exercice).

  2016 2017 2018 (option MT)
BA hors RE 20 000 30 000 70 000
RE 5 000

5 000

(Dernier 1/7e RE)

0
BA global 25 000 35 000 70 000
Calcul MT sans réforme    

43 333

(25 000 + 35 000 +70 000) /3

Calcul MT suite réforme    

40 000

(20 000 + 30 000 + 70 000) /3 + 0

Si l’étalement des revenus exceptionnels s’achève en N, la réforme vous est favorable. Aucune fraction de revenu exceptionnel n’est à rajouter au calcul de votre moyenne triennale.

Exemple 2 (favorable)

Exercice 2011 : revenu exceptionnel de 35 000 et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel.

  2016 2017 2018 (option MT)
BA hors RE 20 000 30 000 70 000
RE 5 000

5 000

(Dernier 1/7e RE)

0
BA global 25 000 35 000 70 000
Calcul MT sans réforme    

43 333

(25 000 + 35 000 +70 000) /3

Calcul MT suite réforme    

40 000

(20 000 + 30 000 + 70 000) /3 + 0

Au contraire, si vous avez commencé à étaler des revenus exceptionnels en N-1, la moyenne triennale sera plus élevée.

Exemple 3 (défavorable) :

Exercice 2017 : revenu exceptionnel de 35 000 et option pour l’étalement de ce revenu exceptionnel

  2016 2017 2018 (option MT)
BA hors RE 25 000 30 000 65 000
RE 0

5 000

(Premier 1/7e de RE)

5 000
BA global 25 000 35 000 70 000
Calcul MT sans réforme    

43 333

(25 000 + 35 000 + 70 000)

Calcul MT suite réforme    

45 000

(25 000 + 30 000 + 65 000) / 3 + 5000


Tags : moyenne triennale fiscale, durée d'option