Prélèvement à la source : revenus soumis

Le PAS sur les salaires

A partir du 1er janvier 2018, votre employeur prélèvera directement sur votre salaire une retenue à la source, sur la base d’un taux qui lui sera communiqué par l’administration fiscale.

Pour les salaires versés de janvier à août 2018, le taux de prélèvement sera calculé d’après la déclaration des revenus perçus en 2016. Pour les salaires versés de septembre 2018 à août 2019, le taux sera actualisé à partir de votre déclaration des revenus de 2017.

Je suis célibataire et j’ai perçu en 2016 un salaire annuel de 24 000 €.

Sur mon avis d’imposition reçu en août-septembre 2017, mon impôt sera de 1 665 €. L’administration fiscale calculera mon taux personnalisé du prélèvement à la source, applicable à compter de janvier 2018, sur la base de 1 665 / 24 000 = 6,90 %. Ce taux sera communiqué à mon employeur qui pratiquera une retenue à la source de 138 € (2 000 € x 6,90%) directement sur mon salaire chaque mois. Ce taux sera éventuellement modifié au mois de septembre 2018 en fonction de la déclaration de mes revenus de 2017.

Un taux neutre dans quels cas ?

En 2018, je deviens salarié ou je change d’employeur.

A l’embauche, mon employeur ne dispose d’aucune information de l’administration fiscale. Il appliquera une retenue à la source sur mon salaire, sur la base d’un taux neutre. Ce taux est déterminé à partir d’une grille pré-établie par l’administration fiscale.

Ainsi, pour un salaire net imposable mensuel est de 2 800 €, le taux de retenue à la source mensuel est de 10,5 % (salaire net imposable compris entre 2 726 € et 2 988 €).

Je suis salarié et je souhaite préserver le caractère confidentiel de l’ensemble des revenus de mon foyer fiscal vis à vis de mon employeur.

Le contribuable peut s’opposer à ce que l’administration communique le taux de prélèvement calculé à son employeur.

Un célibataire déclare en 2016 un salaire de 42 000 € et des revenus fonciers de 18 000 €.

L’impôt sur ses revenus 2016 sera de 11 090 €. Le taux de prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale pour 2018 de 18,50 % [11 090 / (42 000 + 18 000)].

Sur option, ce contribuable demande l’application du taux neutre sur son salaire net imposable mensuel de 3 500 €. L’employeur appliquera le taux de prélèvement de la grille pré-établie par l’administration fiscale. Ce taux sera de 14 % (salaire compris entre 3 364 € et 3 925 €), soit 4,5 points de moins que le taux personnalisé calculé par l’administration fiscale.

Mais cette option engage le contribuable à acquitter le complément de retenue à la source, directement auprès du fisc, au plus tard le dernier jour du mois suivant la perception de son salaire mensuel.

  

Le PAS sur les BA, BIC et BNC

A partir du 1er janvier 2018, le montant du prélèvement sera directement effectué par l’administration fiscale, sous forme d’un acompte mensuel, le 15 de chaque mois sur le compte bancaire du contribuable.

Sur option, l’acompte pourra être trimestriel. Il sera prélevé par quart, au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2018, sera calculé par l’administration sur la base du bénéfice courant de 2016. Les acomptes versés de septembre 2018 à août 2019 seront calculés sur la base du bénéfice courant de 2017.

La base retenue pour le calcul des acomptes fera donc abstraction des revenus exceptionnels réalisés sur ces années de référence (plus ou moins values professionnelles à court terme ou long terme, indemnités compensant la perte d’un élément d’actif, les subventions notamment).

De même, si le résultat était déficitaire, il sera retenu pour zéro pour le calcul du taux de prélèvement du foyer, et aucun acompte ne sera prélevé pour cette activité en 2018.

En 2016, vous avez perçu 40 000 € de salaires annuels et votre conjoint commerçant un déficit BIC de 5 000 €. Vous avez payé 732 € d’impôt.

Le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, calculé par l’administration, sera de 1,8 % [732 / (40 000 + 0)].

La retenue à la source sur votre salaire sera de 60 € par mois, dès janvier 2018 (40000 x 1,8 % / 12). En revanche, il n’y aura pas d’acompte à verser sur le BIC 2018 de votre conjoint (0 x 1,8 % = 0).

 

Situations particulières des indépendants :

Anticiper la régularisation du solde de l’impôt avec la trésorerie de l’entreprise

La fluctuation des revenus courants de ces activités et l’absence d’acomptes versés sur les revenus exceptionnels, conduiront lors de l’émission de l’avis d’imposition en août-septembre de l’année suivante, à constater un écart entre l’impôt dû et le montant des acomptes versés.

Réduire les acomptes dans certains cas

A la différence des revenus soumis à retenue à la source (salaires, pensions...), l’assiette de l’acompte est figée, dans la mesure où elle correspond aux bénéfices connus et déclarés des 2 années précédentes.

En cas de forte baisse de revenus professionnels, les acomptes calculés sur des revenus plus importants peuvent amplifier la détérioration à court terme de la trésorerie de votre entreprise. L’impôt prélevé risque d’être supérieur à l’impôt réellement dû. La régularisation et le remboursement n’interviendront qu’en août-septembre de l’année suivante, après l’émission de l’avis d’imposition.

Dans cette situation, l’administration fiscale vous donne 2 possibilités :

  • soit vous réduisez vos acomptes, si vous êtes en mesure d’apprécier avec assez de précision la baisse de votre résultat. La baisse de l’acompte doit être d’au moins 10 % et 200 €. Attention, cette décision est définitive et s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année. De plus en cas d’erreur, vous encourez une pénalité de 10 % sur les sommes non payées ;
  • soit vous reportez le paiement d’une mensualité ou d’une échéance trimestrielle. Cette possibilité est toutefois limitée à trois mensualités par an ou à un seul acompte trimestriel.

Création d’activité

L’administration fiscale ne peut pas calculer d’acompte l’année de création d’une activité professionnelle, qu’elle soit soumise à un régime de réel d’imposition ou à un régime micro, dès lors qu’il n’existe pas de bénéfice de référence. Dans cette situation, pour une activité créée en mars 2018 avec une clôture d’exercice le 31/12/2018, l’impôt sur le revenu 2018 sera payé en totalité lors de l’émission de l’avis d’imposition en septembre 2019. Il est toutefois possible de verser un acompte spontané. Ce dispositif optionnel permet d’anticiper l’impôt dû et de réduire le solde à payer.

Cessation d’activité

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisée à cette date dans un délai de 60 jours. Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source ce régime particulier est maintenu, mais le calcul de l’imposition immédiate est simplifié. Ainsi, l’impôt provisoire à payer sera calculé sur le résultat déclaré, multiplié par le taux du prélèvement à la source en vigueur à la date de la cessation d’activité, sous déduction des acomptes déjà payés pour cette activité.

  

Le PAS sur les revenus fonciers

Comme pour les BA-BIC-BNC, à partir du 1er janvier 2018, le montant du prélèvement sera directement effectué par l’administration fiscale, sous forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel sur option.

Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2018, sera calculé par l’administration sur la base du bénéfice foncier imposable de 2016. Les acomptes versés de septembre 2018 à août 2019 seront calculés sur la base du bénéfice foncier imposable de 2017.

Les revenus exceptionnels ou différés des années de références 2016 et 2017 ne sont pas retenus dans l’assiette de l’acompte. De même, en cas de déficit foncier, il sera retenu pour zéro pour le calcul du taux du foyer, et aucun acompte ne sera prélevé pour les revenus fonciers de 2018.

   

Revenus de capitaux et plus-values sur parts ou actions exclus du PAS

Les revenus de placements sont exclus du nouveau dispositif, mais continuent de faire l’objet d’un prélèvement spécifique au moment de leur versement, sur la base d’un taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts, augmenté des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Tous ces revenus restent donc soumis au barème progressif avec l’ensemble des revenus imposables. L’impôt sera régularisé en septembre de l’année suivante.

Un taux individualisé dans les couples

Le taux du prélèvement applicable en 2018 tiendra compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il servira à calculer la retenue à la source sur les salaires de l’un des conjoints et les acomptes sur les bénéfices professionnels de l’autre, voir sur les revenus fonciers du couple.

En 2016, vous avez perçu 24 000 € de salaire annuel et votre conjoint 42 000 € de bénéfice agricole. Votre revenu global imposable est de 66 000 € et vous avez payé 7 779 € d’impôt.

Le taux du prélèvement à la source pour votre foyer fiscal, calculé par l’administration, sera de 11,8 %   7 779 / 66 000).

En janvier 2018, votre employeur prélèvera sur votre salaire une retenue à la source mensuelle de 236 € (24 000 x 11,8 % / 12), et votre conjoint paiera un acompte mensuel de 413 € (42 000 x 11,8 % / 12).

Les conjoints et les partenaires pacsés (notamment en cas de disparité des revenus) peuvent  formuler une option pour un taux individualisé. Dans ce cas, l’administration fiscale calculera un taux pour chaque conjoint ou partenaire, sur une base qui tiendra compte des revenus propres et de la moitié des revenus tirés des biens communs. Cette option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Ce choix, opéré par les conjoints et les partenaires pacsés, reste neutre par rapport à l’imposition définitive du foyer fiscal.

Suite de l’exemple

Le couple opte pour un prélèvement individualisé.

Le calcul du taux de prélèvement s’effectue sur le conjoint qui dispose du revenu le plus faible avec une part de quotient familial. Le salaire de 24 000 € qui conduit à un impôt de 1 665 €. Le taux individualisé calculé par l’administration sera de 6,9 % (1665 / 24000).

Le taux de l’acompte pour l’autre conjoint se détermine par déduction, il sera de 14,6 % (7 779 – 1 665) / 42 000.

A partir de janvier 2018, votre employeur prélèvera sur votre salaire une retenue à la source mensuelle de 138 € (24 000 x 6,9 % / 12), et votre conjoint paiera un acompte mensuel de 511 € (42 000 x 14,6 % /12).

Avec ou sans option, le prélèvement à la source mensuel du foyer fiscal est identique, pour un montant de 649 € (236 + 413 = 138 + 511).

Vous êtes particulier-employeur

Si vous employez un salarié à domicile ou faites garder un enfant par une assistante maternelle, il vous appartient d’effectuer la retenue à la source sur le salaire que vous lui versez. Le taux du prélèvement à la source vous sera communiqué par l’administration fiscale. Vous effectuerez le versement du prélèvement directement au service des impôts. Vous pouvez déléguer toutes ces obligations auprès du centre national du chèque emploi-service universel (CESU) ou auprès du service Pajemploi pour la garde d’un enfant.

 

Changements de situation dans le foyer fiscal

Vous devez déclarer ces changements à l’administration dans un délai de 60 jours. Le nouveau taux calculé s’appliquera au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration.

Augmentation des charges de famille

La naissance, l’adoption d’un enfant ou l’accueil d’un enfant mineur, permettent de demander la modulation du taux de prélèvement à la source.

 

Mariage ou conclusion d’un Pacs

L’administration calcule un nouveau taux pour le couple, en cumulant les revenus de chaque membre du nouveau foyer fiscal sur les périodes de référence des deux années précédentes.

 

Divorce ou séparation

Dans cette situation, l’administration fiscale calcule, pour chaque ex-conjoint ou partenaire, un nouveau taux de prélèvement à la source qui lui est propre.

Une déclaration doit être effectuée par chacun, avec une estimation de ses revenus et charges pour l’année.

  • Auteur(s)


  • Bruno Robert
    Fiscaliste


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