OGA, VISA FISCAL : dispense de majoration du bénéfice imposable


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Les contribuables doivent pour cela adhérer à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) ou faire appel à un professionnel de l'expertise comptable leur délivrant un visa fiscal, tel le CGO (AGC).

L'adhésion doit porter sur toute l'année ou tout l'exercice comptable.

Toutefois, il était admis que pour les nouveaux adhérents, l'adhésion puisse intervenir dans les 5 premiers mois de l'année ou de l'exercice concerné.

Un décret assouplit ces conditions en cas de franchissement des seuils du régime « micro-entreprise » (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) :

- première adhésion à un OGA avant la première clôture de l'exercice comptable au réel

- signature d'une première lettre de mission avec une AGC (visa fiscal) avant la première clôture de l'exercice comptable au réel.

A noter qu'en cas d'option pour le régime réel, le délai d'adhésion ou de signature de lettre de mission reste fixé à 5 mois.

Acceptation des paiements par carte bancaire

Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents d'OGA, ou les clients des professionnels de l'expertise comptable donnant le visa fiscal, sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire.

Comme c'était déjà le cas pour les chèques, la clientèle doit être informée de cette faculté de paiement.

Source : décret 2016-1356 du 11/10/2016


Tags : majoration du bénéfice imposable, visa fiscal