Loi de finances 2019 - Mesures pour la transmission



Bail à long terme : seuil porté à 300 000 €

La donation ou la transmission, suite à un décès, de terres, vignes et bâtiments agricoles loués par bail à long terme bénéficie d’un abattement de 75 % jusqu’à 300 000 € et 50 % au-delà, à compter du 1er janvier 2019.

Prenons un exemple pour démontrer l’intérêt du dispositif :

Transmission par décès en 2019 à deux enfants de 25 ha de vignes évalués à 55 000 €/ha, soit 1 375 000 €.

Chaque enfant reçoit 687 000 €, auquel l’abattement de 100 000 € est déduit, soit 587 000 €. Sur cette base, les droits par enfant s’élèvent à 119 062 €.

Avec un bail à long terme, sur la part de chaque enfant de 687 000 €, il est déduit l’abattement bail à long terme de 268 750 €, correspondant à 75 % jusqu’à 300 000 € et 50 % au-delà. Soit 687 500 - 268 750 - 100 000 = 318 750 €. Les droits pour un enfant sont de 65 556 €, soit une économie de 53 506 * 2 enfants = 107 102 € grâce au bail à long terme.

Si l’avantage du bail à long terme est cumulé avec une donation en nue-propriété (avec un donateur âgé de 61 à 70 ans), un abattement supplémentaire (40 % correspondant à la valeur de l’usufruit) est opéré. Dans cette hypothèse, les droits pour un enfant s’élèvent à 4 444 €, soit une économie pour les 2 enfants 229 236 €.

Assouplissements du dispositif Pacte DUTREIL

Le Pacte DUTREIL permet de bénéficier d’un abattement de 75 % (sans plafond) sur la valeur d’une entreprise (individuelle ou société) réalisant une activité professionnelle (agricole, commerciale, artisanale ou libérale) à l’occasion d’une transmission à titre gratuit (décès ou donation). Les parts sociales doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’un minimum de 2 ans. Un des associés signataires doit participer aux travaux au sein de la société. Après la mutation à titre gratuit, les donataires ou héritiers doivent conserver les parts transmises qui ont bénéficié de l’abattement de 75 %, pendant 4 ans.

Une transmission de parts à titre gratuit avec l’application du pacte DUTREIL de 1 000 000 € entraine des droits à hauteur de 14 097 € alors que sans ce dispositif, les droits s’élèvent à 212 962 €.

Des aménagements ont été apportés par la loi de finances, notamment sur le nombre minimum de parts devant faire l’objet de l’engagement collectif, à savoir 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Les conditions liées à l’apport à une société holding de parts sociales reçues en donation ont été assouplies.

Enfin, le formalisme déclaratif après la mutation à titre gratuit a été allégé. Auparavant, il fallait déposer au centre des impôts, avant le 31 mars, une attestation de la société et une attestation individuelle des bénéficiaires de la transmission et ce jusqu’à la fin de l’engagement individuel, soit 2+4 ans maximum. Dorénavant, les attestations sont à fournir dans les 3 mois d’une demande formulée par l’administration et dans les 3 mois qui suivent le terme des 4 ans d’engagement individuel.


Tags : loi de fianances, transmission, pacte DUTREIL