Loi de Finances pour 2019 - Mesures Agricoles



Déduction Epargne de Précaution (DEP)

Une nouvelle déduction remplace la DPI et à la DPA pour les exercices ouverts à compter du 1er/01/2019. La Déduction Epargne de Précaution permet de lisser le bénéfice agricole imposable, tout en incitant l’exploitant à se constituer une « assurance » personnelle pour faire face aux besoins de l’exploitation, dans des conditions plus souples que l’ancienne DPA.

Une déduction plafonnée

La DEP permet à un exploitant agricole, soumis à un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, de déduire chaque année de son résultat imposable, une somme dont le montant varie en fonction du résultat.

Bénéfice agricole Montant maximal de déduction
De 0 à 27 000 € 100 %
De 27 000 à 50 000 € 27 000 € + 30 % du BA excédant 27 000 €
De 50 000 à 75 000 € 33 900 € + 20 % du BA excédant 50 000 €
De 75 000 € à 100 000 € 38 900 € + 10 % du BA excédant 75 000 €
Plus de 100 000 € 41 400 €

Ces montants sont multipliés par le nombre d’associés exploitants d’EARL ou de GAEC, dans limite de 4. Les déductions pratiquées et non encore utilisées ne peuvent dépasser un plafond pluriannuel de 150 000 €, également multiplié par le nombre d’associés exploitants d’EARL ou de GAEC.

Une obligation d’épargne…

Comme pour la DPA, cette déduction fiscale est subordonnée à la constitution d’une épargne de précaution, comprise entre 50% et 100% de la déduction pratiquée. Ainsi l’épargne monétaire peut être placée sur un compte bancaire.

DEP déduite 10 000 €
Epargne bancaire 5 000 € à 10 000 €
Date de clôture 30/06/2019 31/12/2019
Délai épargne 6 mois suivant la clôture Délai de dépôt de la liasse
Versement à réaliser avant le 31/12/2019 03/05/2020

encadrée…

À tout moment, le montant de l’épargne doit être au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Dans l’exemple ci-dessus, si l’épargne bancaire a été portée à 5 000 €, et qu’avant la clôture de l’exercice l’exploitant retire 2 000 €, l’épargne restante de 3 000 € est inférieure à 50% de la DEP pratiquée (50% x 10 000 €). Une partie de la DEP (4 000 €) devra être réintégrée au résultat fiscal de l’exercice pour satisfaire à nouveau cette condition (DEP 6 000 € - Epargne 3 000 €).

et sous plusieurs formes…

Pour ne pas mobiliser de la trésorerie, l’exploitant peut satisfaire à la condition d’épargne en cas d’acquisition ou de production de stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits (viticulture notamment) ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Ainsi, l’épargne de précaution peut se matérialiser par de l’argent placé à la banque et/ou par du stock à rotation lente de produits ou d’animaux.

Les exploitants associés coopérateurs ou membres d’organismes de producteurs peuvent également inscrire sur un compte-courant les sommes laissées à la disposition de ces coopératives ou organismes, sous condition que le prix auquel les productions sont vendues dépasse le prix de référence fixé au contrat pluriannuel conclu.

Des conditions d’utilisation assouplies

Les sommes déduites doivent être utilisées pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.

Le nouveau dispositif dépasse donc le périmètre de la gestion des risques, en l’élargissant notamment aux dépenses d’investissement. Dans ce dernier cas, une mesure « anti-abus » prévoit que le régime d’exonération des plus-values professionnelles (recettes < 250 000 €) ne s’appliquera pas en cas de cession d’un matériel roulant, acquis l’exercice au titre duquel une DEP a été déduite du résultat, si la cession intervient dans les deux ans suivants l’acquisition.

A défaut d’utilisation pendant une période de 10 exercices suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée, la déduction est rapportée au résultat du 10ème exercice.

Fin de la DPI et de la DPA

Pour les viticulteurs et certains éleveurs, la DPI permettait de réduire le résultat fiscal de l’exercice de déduction, sans avoir à réintégrer la DPI sur l’un des 5 exercices suivants, dès lors que les stocks à rotation lente avaient augmenté. Ce dispositif, comme la DPA, pourra être appliqué aux exercices clos jusqu’au 31/12/2018.

Par ailleurs, les DPI et DPA non encore rapportées à cette date seront utilisées et rapportées selon les modalités applicables à ces deux dispositifs.

Blocage des stocks

Lorsque les produits restent en stocks pendant plusieurs années, leur évaluation doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Cette règle s’avère pénalisante pour des exploitants qui gèrent des stocks à rotation lente (eaux-de-vie, gros bovins, vins…) dont l’augmentation du prix de revient peut représenter une partie du bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants pourront désormais opter pour un système de blocage de la valeur de ces stocks jusqu’à leur vente, à la valeur déterminée à la clôture de l’exercice précédent celui au titre duquel l’option est exercée.

L’option est valable 5 ans. Toutefois, elle n’est pas possible si l’option pour l’imposition selon la moyenne triennale des revenus ou l’étalement des revenus exceptionnels sur 7 exercices, a déjà été formulée.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Un système de plafonnement de l’abattement en fonction du bénéfice agricole est mis en place.

Il s’applique aux exploitants dont les dotations d’installation ont été octroyées à compter du 1er/01/2019.

Dotations d’installation octroyées à compter du 1er/01/2019
BA ≤ 43 914 € (2) BA > 43 914 € (2)
Année octroi DJA (1) Autres années BA Année octroi DJA (1) Autres années
100% 75% Fraction ≤ 43 914 € (3 SMIC) 100% 50%
Fraction > 43 914 € et ≤ 58 522 € (entre 3 et 4 SMIC) 60% 30%
Fraction > 58 522 € (4 SMIC) Aucun abattement
  1. Le montant total des abattements ne peut être inférieur au montant de la DJA.
  2. Les seuils seront actualisés tous les 3 ans

Crédit impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles

Ce dispositif législatif en place depuis 2006 est de nouveau prorogé pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce texte, réservé dans la quasi généralité des situations aux éleveurs, tend à favoriser la prise de congés dans un secteur d’activité qui requière la présence de l’agriculteur sur l’exploitation chaque jour de l’année. Cette mesure fiscale permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses de personnel, engagées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année. Pour 2018, le crédit d’impôt est donc limité à 1 050 €.

Impôt sur les sociétés

L'impôt sur le revenu dû par les entreprises agricoles peut être étalé en cas de passage à l'IS

En cours de vie, une société peut être amenée à changer de régime d'imposition. L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés entraîne cessation d'activité au sens fiscal et, par conséquent, il y a lieu de soumettre à l'impôt sur le revenu les bénéfices en cours, les bénéfices en sursis, les plus-values latentes et les profits sur stocks, avec option pour une possible atténuation de ces conséquences.

Les exploitants agricoles sont alors tenus de réintégrer au résultat du dernier exercice clos à l’impôt sur le revenu, les déductions pour investissement et pour aléas antérieurement pratiquées et non encore rapportées à la date de la cessation. Il en est de même de la fraction non encore réintégrée du revenu exceptionnel qui a bénéficié du mécanisme d'étalement sur sept ans. Pour les exploitants qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale, l'excédent du bénéfice agricole sur cette moyenne doit être taxé au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du foyer fiscal.

Un tel changement peut donc provoquer un sursaut d’imposition et entamer fortement la trésorerie de l’entreprise agricole.

Aussi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il est possible d’étaler sur 5 ans le recouvrement de la dette fiscale générée par ces dispositifs fiscaux propres aux exploitations agricoles.

Cet étalement ne s’applique toutefois pas aux cotisations sociales des non-salariés agricoles.

Les conséquences fiscales et sociales d’une option pour l’impôt sur les sociétés doivent donc toujours être anticipées.

BIC-BA-BNC Création d’un droit d’essai pour l’impôt sur les sociétés

Le principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes est assoupli.

Afin de ne pas pénaliser les sociétés qui constatent, a posteriori, que l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés se révèle inadaptée, il est maintenant possible de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée.

La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

Les entreprises ayant ainsi renoncé à l'option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour l’impôt sur les sociétés.

En l'absence de renonciation dans le délai visé au premier alinéa ci-dessus, l'option pour l'impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Cette mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Une société à l’IR a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice courant du 01/04/N au 31/03/N+1.

La société a la possibilité de renoncer à l'option jusqu'au 31/05/N+ 5, la renonciation s'appliquant alors à l'exercice courant du 01/04/N+5 au 31/03/N+6.

À défaut, l'option pour l'impôt sur les sociétés devient irrévocable.


Tags : mesures agricoles, DEP, Déduction Eparge de Précaution, Blocage stocks, Abattement JA, Crédit impôt, remplacement, loi de finances