Le prélèvement à la source de l’impôt



Veuillez consulter notre nouvelle rubrique sur le prélèvement à la source en suivant ce lien : prélèvement à la source

Repoussé d’un an, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bel et bien en vigueur le 1er janvier 2019.

Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle du contribuable (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il supprime en principe le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Calendrier

Prélèvement à la source de l'imôt sur le revenu

Quel taux de prélèvement ?

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne sur le site impot.gouv.fr, l'administration vous a indiqué votre taux « personnalisé » de PAS pour 2019. Si vous avez utilisé un autre moyen de déclaration (papier, EDI), ce taux sera indiqué sur votre avis d’imposition 2018 que vous recevrez courant août 2018.

Le taux « personnalisé » est le pourcentage qui sera retenu sur votre revenu par le « tiers collecteur » (l'entreprise, la caisse de retraite ou la caisse d'allocation) à compter de janvier 2019. Ainsi votre employeur appliquera ce taux sur votre salaire net en procédant à une retenue à la source qu’il versera directement à l'Etat, au titre de l'impôt sur le revenu 2019.

Pour les revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC, BNC), ou pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, c'est ce même taux qui est appliqué pour déterminer le montant de l’acompte qui sera prélevé directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Trois options s'offrent au contribuable. Elles présentent chacune des avantages et des inconvénients.

Elles pouvaient être formulée après avoir signé votre déclaration des revenus 2017 en ligne. Mais vous pouvez également le faire plus tard (jusqu'au 15 septembre 2018) en utilisant le service « Gérer mon prélèvement » dans votre espace particulier.

Le taux « personnalisé »

Si vous décidez de conserver ce taux, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Le taux « individualisé » pour les couples

L’application du taux « personnalisé » peut parfois présenter des inconvénients pour un foyer fiscal quand, par exemple, les revenus des conjoints sont disparates. Soit un couple dont l’un, salarié, perçoit un salaire net mensuel de 1.500 euros et l’autre, indépendant, réalise un revenu annuel de 50.000 euros. Si le même taux est appliqué aux deux, celui qui est salarié verra ses revenus nets considérablement réduits.

Pour pallier cette situation, l’administration vous donne la possibilité d’opter pour une individualisation des taux, en fonction des revenus de chacun. Il s’agit en fait d’une simple répartition différente du paiement de l'impôt entre les conjoints, sans incidence sur le montant total d'impôt qui est dû par le couple.

Le taux « neutre »

Vous souhaitez que votre employeur n'ait pas connaissance de votre taux d'imposition personnalisé. Tel peut être le cas si par exemple, vous disposez de revenus fonciers importants.

Dans cette situation, vous pouvez opter pour l'application d'un taux « neutre ». Ce taux est déterminé en fonction du revenu net perçu.

Revenu net fiscal mensuel

Taux

<= à 1 367 € 0,00%
De 1 368 € à 1 419 € 0,50%
De 1 420 € à 1 510 € 1,50%
De 1 511 € à 1 613 € 2,50%
De 1 614 € à 1 723 € 3,50%
De 1 724 € à 1 815 € 4,50%
De 1 816 € à 1 936 € 6,00%
De 1 937 € à 2 511 € 7,50%
De 2 512 € à 2 725 € 9,00%
De 2 726 € à 2 988 € 10,50%
De 2 989 € à 3 363 € 12,00%
De 3 364 € à 3 925 € 14,00%
De 3 926 € à 4 706 € 16,00%
De 4 707 € à 5 888 € 18,00%
De 5 889 € à 7 581 € 20,00%
De 7 582 € à 10 292 € 24,00%
De 10 293 € à 14 417 € 28,00%
De 14 418 € à 22 042 € 33,00%
De 22 043 € à 46 500 € 38,00%
A partir de 46 501 € 43,00%

Néanmoins, si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important, l’administration prélèvera directement la différence sur votre compte bancaire.

Les acomptes trimestriels

Si vous percevez des revenus fonciers ou, si vous êtes indépendant, pour les revenus que vous déclarez en BA, BIC, BNC, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels et non mensuels.

Ils seront prélevés sur votre compte bancaire le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

2018 : Année de transition

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. Les tiers provisionnels et la mensualisation qui auraient dû être versés sur les revenus 2018 seront supprimés.

L’impôt normalement dû au titre des revenus perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique, le CIMR (Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement). Il sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Mais pour éviter les effets d'aubaine, ce dispositif ne neutralisera ni les revenus exceptionnels ni les revenus exclus du champ du prélèvement à la source (plus-values mobilières, revenus financiers tels que les intérêts ou les dividendes).

L’année 2018 n’est donc pas forcément une année blanche.

Pour chaque catégorie de revenus, les contribuables disposant de revenus considérés comme « exceptionnels » resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

S’agissant des salaires et traitements, le revenu exceptionnel imposable correspondra par exemple :

  • Aux indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
  • Aux sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes
  • Aux primes ou gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu'il prévoit
  • Aux prestations de retraite servies sous forme de capital

S’agissant des revenus des indépendants et des rémunérations des dirigeants, le revenu neutralisé par le CIMR sera le plus faible des revenus suivants :

  • Soit le bénéfice 2018 ;
  • Soit le plus élevé des bénéfices de 2015, 2016 ou 2017.

L’excédent de bénéfice 2018 sera qualifié d’exceptionnel et demeurera imposable.

S’agissant des revenus fonciers, les revenus courants seront neutralisés par le CIMR. En revanche des arriérés de loyers ou la fraction des loyers couvrant une période de location supérieure à 12 mois seront imposables.

Que deviennent les réductions et crédits d’impôts ?

L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus dans les mêmes conditions que précédemment.

Néanmoins, ils ne réduiront pas le taux de prélèvement à la source applicable aux revenus perçus dans l’année.

Si vous avez réalisé un investissement PINEL par exemple, la réduction d’impôt ne vous sera remboursée qu’en septembre de chaque année. Cela vous obligera à faire un effort de trésorerie sur les 8 premiers mois de chaque année. La mise en place du prélèvement à la source est pénalisante pour vous, puisque vous serez imposé toute l’année sans tenir compte du bénéfice de cet investissement.

Pour minimiser cet inconvénient, l’administration a prévu un dispositif spécial pour les services à domicile et la garde des enfants de moins de 6 ans. L'Etat versera un acompte équivalant à 30% du crédit d'impôt de l’année précédente au cours du premier trimestre de chaque année. La régularisation s’effectuera en septembre.

Au titre des revenus de l’année 2018, même si vous n’avez que des revenus ordinaires qui seront neutralisés par le CIMR, les réductions et crédits d’impôts seront imputés comme d’habitude et vous seront remboursés en septembre 2019.

Ce qui ne change pas avec le Prélèvement à la source :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • L’imposition prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • Il sera toujours tenu compte de la situation familiale
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le dépôt de la déclaration de revenus chaque année ainsi que la réception d’un avis d’imposition seront maintenus.

Bailleurs : quelle stratégie pour 2018 ?

Compte-tenu de la neutralisation de l’imposition des revenus de l’année 2018, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’intérêt d’engager des travaux sur vos biens loués.

Par principe, l’imposition des revenus fonciers 2018 sera neutralisée par le CIMR.

A noter que les charges récurrentes seront imputées sur 2018 même si vous différez leur paiement en 2019. Il s’agit par exemple des charges d’assurance ou de copropriété, les taxes foncières…

Par ailleurs, pour ne pas décourager les propriétaires de réaliser des travaux en 2018, ou pour éviter de différer des travaux en 2019, l’administration a prévu des règles particulières pour les dépenses « pilotables ».

Incidence de l’année de réalisation des travaux par le propriétaire bailleur
En 2018
  • Permet de réduire l’imposition des revenus « exceptionnels » ou non concernés par le prélèvement à la source (revenus financiers, dividendes, plus-value mobilière), et non neutralisée par le CIMR. Il faut que ces travaux génèrent un déficit foncier imputable sur le revenu global (dans la limite de 10 700 € hors intérêts d’emprunts)
  • Permet de réduire le revenu imposable et donc le taux de prélèvement à la source applicable de septembre 2019 à août 2020
  • Permet d’imputer 50% des travaux 2018 sur le revenu foncier imposable de 2019
En 2019
  • Ne permet de déduire que 50% de la somme des travaux réalisés en 2018 et 2019. Les travaux à caractère d’urgence et la réhabilitation des monuments historiques seront déductibles à 100%.
  • Permet de réduire le revenu imposable et donc le taux de prélèvement à la source applicable de septembre 2020 à août 2021.
En 2020
  • Permet de déduire 100% des travaux sur le revenu foncier imposable de 2020
  • Permet de réduire le revenu imposable et donc le taux de prélèvement à la source applicable de septembre 2021 à août 2022.

La stratégie sera donc propre à chaque situation.

Si vous envisagez de petits travaux, sauf à générer un déficit foncier imputable sur vos revenus restant imposables en 2018, mieux vaut les différer à 2020.

En revanche, si vous envisagez de gros travaux, vous permettant de générer un déficit foncier imputable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes, vous avez plutôt intérêt à les engager dès 2018.


Tags : contribuable, PAS, impôts, prélèvement à la source


A lire aussi