L'instauration d'un régime micro-B.A.

Le forfait agricole avait été créé en 1948, et pas moins de 8000 barèmes départementaux étaient déterminés chaque année. C'est ainsi l'aboutissement d'une réforme amorcée il y a plus de 15 ans, en faveur d'une fiscalité agricole plus simple, plus lisible et plus juste. La mise en œuvre de cette réforme est progressive sur 3 ans, et les économies de gestion qu'elle procure seront utilisées pour lisser l'impact sur les cotisations sociales les premières années.

Le seuil d'application du micro-BA

Les exploitants, dont la moyenne des recettes encaissées sur 2 années était inférieure à 76.300 € TTC, étaient soumis au régime du forfait agricole.

Dorénavant, les exploitants, dont la moyenne des recettes encaissées sur 3 années reste inférieure à 82.200 € HT, seront soumis au régime micro-BA. Ce seuil sera revalorisé tous les 3 ans, pour la première fois le 1er/01/2017.

En début d'activité, un exploitant relèvera de droit du régime micro-BA au titre de ses 3 premières années d'installation.

En cas de dépassement du seuil, l'exploitant sera imposé au régime réel à compter de la 1ère année suivant la période triennale considérée.

Exemple :

  • Recettes HT N-3 : 65.000 €
  • Recettes HT N-2 : 70.000 €
  • Recettes HT N-1 : 80.000 €
  • Recettes HT N : 100.000 €
  • Pour l'imposition des revenus de l'année N, l'exploitant relève du régime micro-BA car la moyenne de ses recettes de N-3 à N-1 est inférieure à 82.200 €
  • (65.000 + 70.000 + 80.000) / 3 = 71.666 €
  • En revanche, pour l'imposition des revenus de l'année N+1, l'exploitant relèvera du régime réel car la moyenne de ses recettes de N-2 à N est supérieure à 82.200
  • (70.000 + 80.000 + 100.000) / 3 = 71.666 €

Pour les GAEC, le seuil d'assujettissement au réel est porté de 230.000 € à 328.800 €, ce qui correspond au seuil de l'exploitant individuel appliqué à 4 associés de GAEC. Compte-tenu du relèvement de ce seuil, certains GAEC passés au réel pourraient être soumis au micro-BA de droit.

Si vous êtes exploitant individuel et associé d'une société, le seuil d'imposition de votre exploitation individuelle est établi en cumulant vos recettes individuelles et la quote-part de recettes réputée vous revenir du fait de votre participation dans la société.

Cas d'exclusion du micro-BA

Vous relevez du régime réel obligatoirement, quand bien même la moyenne des recettes est inférieure à 82200 € HT, dans les cas suivants :

  • activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ;
  • vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou de sous-produits de l'exploitation, et production d'énergie à partir de sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole ;
  • mise à disposition de DPB.

Il en sera de même si vous relevez d'un régime réel pour des bénéfices de provenant pas de votre exploitation agricole. Prenons le cas d'un entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou ETA au réel BIC, l'exploitation agricole relèvera du régime réel BA obligatoirement.

Enfin, les sociétés créées depuis le 1er/01/1997 doivent faire application du régime réel, à l'exclusion des GAEC.

Le micro-BA et la TVA

Contrairement au régime micro-BIC ou micro-BNC, l'assujettissement à la TVA n'exclut pas l'exploitant du régime micro-BA.

Le revenu imposable en micro-BA

Le revenu imposable correspond à la moyenne des recettes encaissées au cours de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Un abattement forfaitaire de 87 % destiné à couvrir l'ensemble des charges, est appliqué sur cette moyenne de recettes.

Exemple :

  • En 2018, M. Martin relève du régime au micro-BA (moyenne 2015-2016-2017< seuil)
  • Recettes 2018 = 75 000 €
  • Recettes 2017 = 80 000 €
  • Recettes 2016 = 95 000 €
  • Base imposable micro-BA 2018 :
  • (75 000 + 80 000 + 95 000) / 3 = 83 333,33 €
  • 83 333,33  x  87 % = 72 500 €
  • 83 333,33  - 72 500 = 10 833 €

Finalement, le bénéfice imposable correspond à 13 % de la moyenne des recettes HT encaissées sur 3 ans.

Calculer le revenu imposable sur une moyenne triennale de recettes permet de compenser la volatilité des cours dans certaines activités agricoles.

L'exploitant devra simplement porter sur sa déclaration d'ensemble des revenus (imprimé 2042 C Pro), le montant des recettes encaissées sur l'année d'imposition et des deux années précédentes. Il devra par ailleurs porter tenir un registre des recettes encaissées chaque jour.

Le micro-BA entre en vigueur au titre de l'imposition des revenus 2016.

Pour ne pas avoir à reconstituer a posteriori les recettes de 2014 et 2015, une disposition transitoire a été instaurée.

Si vous étiez au forfait en 2014 et 2015 :

Au titre des revenus 2016, votre bénéfice imposable sera égal à la moyenne de :

  • Bénéfice forfaitaire 2014
  • Bénéfice forfaitaire 2015
  • 13 % des recettes 2016

Au titre des revenus 2017, votre bénéfice imposable sera égal à la moyenne de :

  • Bénéfice forfaitaire 2015
  • 13 % des recettes 2016
  • 13 % des recettes 2017

Le Micro-BA et les cotisations sociales

La mise en place progressive du micro-BA s'accompagne d'un dispositif micro-social. A terme, l'assiette des cotisations sociales sera la même que celle de l'impôt. Mais il sera possible d'opter pour l'année N-1, l'assiette des cotisations sociales correspondant alors à 13 % des recettes de l'année précédente.

Incidences des changements de régime d'imposition

Si la moyenne de vos recettes était à 76.300 € TTC mais maintenant inférieure à 82.200 € HT, vous êtes directement impacté(e) par cette réforme.

Incidence sur votre exploitation individuelle dès 2016
2015 Moyenne des recettes 2013-2014-2015 2016
Forfait < 82.200 € HT Micro-BA ou Réel sur option formulée avant le 1er/04/2016
> 82.200 € HT Réel de droit
Réel sur option < 82.200 € HT

Réel sur option si 2015 = 1ère année d'option ou d'un renouvellement tacite d'une option antérieure

ou Micro-BA si 2015 = 2ème année d'option ou d'un renouvellement tacite d'une option antérieure et à condition de renoncer à cette option Réel avant le 3/05/2016

> 82.200 € HT Réel de droit
Réel de droit < 82.200 € HT Micro-BA ou Réel sur option formulée avant le 3/05/2016
> 82.200 € HT Réel de droit
Pour un GAEC, ces seuils doivent être multipliés par le nombre d'associés du GAEC, s'il réalise moins de 328.800 € de recettes en moyenne et par 60 % du nombre d'associés du GAEC s'il réalise plus de 328.800 € de recettes en moyenne.

A noter que si vous étiez au réel avec une option pour le calcul de votre impôt selon une moyenne triennale de vos revenus, vous devez attendre le terme de cette option de 5 ans pour éventuellement retourner au régime micro-BA.

Les commentaires de l'administration sont vivement attendus, puisque les conséquences de ces changements de régimes doivent être connus et pas subis.

 

Le régime Micro-BA peut s'avérer avantageux dans certaines situations. Mais l'impact fiscal et social du dernier bénéfice réel doit être calculé. A quelle valeur les stocks doivent-ils être estimés ? Y a t-il des déductions pour investissements ou pour aléas restant à réintégrer ? etc…

Votre comptable ou le service fiscal du CGO peuvent vous aider à faire le bon choix : revenir au micro-BA ou opter pour le réel ?

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


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L'instauration d'un régime micro-B.A.


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  • Virginie Berthomier
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Tags : régime micro-B.A., remplacement forfait agricole

modifié : 03/04/2017
Publié : 04/04/2016

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