Déduction exceptionnelle MACRON : PROLONGATION jusqu'au 14 AVRIL 2017

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine hier (12/04/2016), pour prolonger et aménager ce dispositif qui arrivait à terme le 14 avril 2016.

Le Gouvernement a indiqué qu'il déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 AVRIL 2017.

La mesure telle qu'elle se présentait avant cette prolongation :

40% de la valeur de certains investissements réalisés jusqu'au 14/04/2016 pouvaient être déduits de votre revenu imposable.

 

Les nouveautés apportées avec cette prolongation :

40% de la valeur de certains investissements réalisés jusqu'au 14/04/2017 peuvent être déduits de votre revenu imposable
ATTENTION : si clause de réserve de propriété, la date retenue pour l'éligibilité est la date de livraison." Voir notre article précédent traitant du sujet :

Sont par ailleurs ajoutés à la liste des biens éligibles à la déduction fiscale :

7°) les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par ailleurs, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens.

Par conséquent, n’entrent pas dans le champ de la déduction exceptionnelle les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d’une aide versée par une personne publique ainsi que les titulaires de droits d’usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique.

8°) les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : il s’agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;

9°) les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement :

  • serveurs informatiques rackables ;
  • serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
  • matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;
  • matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

Source : Bofip BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


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  • Virginie Berthomier
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modifié : 03/04/2017
Publié : 13/04/2016

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