Déclaration des résultats: délai supplémentaire de 15 jours



L’administration officialise et pérennise le délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC).

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures est ainsi fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, habituellement fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Ce délai s’applique aux :

  • Entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
  • Entreprises relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre ;
  • Sociétés Civiles Immobilières de location (SCI) au titre de la déclaration n° 2072-S-SD.

Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit.

Le service fiscal du CGO se tient à votre disposition pour toute question.


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