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fév
Echanges douaniers, Declaration Echange de Biens

DEB : Déclaration Echanges de Biens

Bulletin officiel des douanes - BOD 7164 du 5 janvier 2017

La DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions et des expéditions (échanges intracommunautaires) effectuées avec les autres Etats membres de l'UE au cours du mois écoulé.

Qui doit établir une DEB ?

Toutes les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires.

A partir de quand doit-on établir une DEB ?

Il existe 2 modèles de déclarations :

  • DEB à l’expédition : concerne les ventes de biens réalisées à destination d’un autre pays de l’Union européenne.

    Déclaration à faire tous les mois quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires réalisées

  • DEB à l’introduction : récapitule toutes les acquisitions en provenance d’un autre pays de l’UE.

    La DEB « introduction » n’est à produire que par les entreprises dont le montant des acquisitions intracommunautaires de l’année précédente ou de l’année en cours est > à 460K€.

Quelles mentions doivent figurer sur une DEB ?

  • N° TVA intracommunautaire du cocontractant
  • N° du produit (code nomenclature NGP)
  • Valeur fiscale des biens échangés
  • Le code régime

Quand et où déposer les DEB,

Au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant l’opération sur le site de pro.douane.gouv.fr 

Cf. calendrier déclaration échange de biens : calendrier depôt des déclarations DEB et DES

dates limites de dépôt opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
11 février 2017 janvier 2017
11 mars 2017 février 2017
12 avril 2017 mars 2017
13 mai 2017 avril 2017
13 juin 2017 mai 2017
12 juillet 2017 juin 2017
11 août 2017 juillet 2017
12 septembre 2017 août 2017
12 octobre 2017 septembre 2017
14 novembre 2017 octobre 2017
12 décembre 2017 novembre 2017
 
12 janvier 2018 décembre 2017

Pour vous aider dans vos démarches, la circulaire mise en ligne par l’administration douanière est disponible sur le lien suivant :

http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?bod=7164

Vous pouvez également contacter le CISD (Centre interrégional des données).

Selon le département où se situe le siège social de l’entreprise, il conviendra de s’adresser au CISD de Lille ou de Sarcelles

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11050-assistance-reglementaire-et-technique-pour-la-declaration-d-echanges-de-biens

Absence de dépôt ou insuffisance de déclaration, quels risques ?

Il est prévu un dispositif de sanctions en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB / DES, ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes.

Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros, si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.

Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB ou DES, la douane bénéficie d'un droit de communication et de renseignement et d'un droit de convocation.

La non réponse à ces demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1.500 euros.

Cf. calendrier déclaration échange de biens (ci-dessus): calendrier depôt des déclarations DEB et DES

  • Auteur(s)


  • Patricia Duclos
    Fiscaliste


Pour tout contact ...


Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
servicefiscal@cgocean.com

DEB : Déclaration Echanges de Biens


Auteur
  • Patricia Duclos
    Fiscaliste

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Tags : DEB, importation, exportation

modifié : 01/03/2017
Publié : 06/02/2017

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