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Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés
Voici les grandes étapes :
| Taux d'IS par tranches de bénéfice | ||
|---|---|---|
| Exercice ouvert à compter du 1er janvier | PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % (1) | Autres entreprises |
| 2017 | 15 % jusqu'à 38 120 € 28 % pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € 331/3 % au-delà de 75 000 € |
28 % à hauteur de 75 000 € (2) 331/3 % au-delà de 75 000 € |
| 2018 | 15 % jusqu'à 38 120 € 28 % pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € 331/3 % au-delà de 75 000 € |
28 % à hauteur de 500 000 € 331/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | 15 % jusqu'à 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 € |
28 % sur le bénéfice total (3) |
| 2020 | 28 % sur le bénéfice total | |
(1) Il s'agit des sociétés dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions). Par ailleurs, le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 7 630 000 € jusqu'en 2018, puis 50 millions d'euros à compter de 2019.
(2) Uniquement pour les sociétés qui répondent à la définition communautaire des PME dont l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes, et qui réalisent soit un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, soit ont un total bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.
Tags : baisse taux impôt sur les sociétés, taux normal, taux réduit
Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés
Tags : baisse taux impôt sur les sociétés, taux normal, taux réduit
modifié : 03/04/2017
Publié :
19/12/2016
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Virginie BERTHOMIER
Fiscaliste - Responsable pôle Fiscalité CGO
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