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19
déc

Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

Voici les grandes étapes :

Taux d'IS par tranches de bénéfice
Exercice ouvert à compter du 1^er janvier	PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 % (1)	Autres entreprises
2017	15 % jusqu'à 38 120 € 28 % pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € 33^1/3 % au-delà de 75 000 €	28 % à hauteur de 75 000 € (2) 33^1/3 % au-delà de 75 000 €
2018	15 % jusqu'à 38 120 € 28 % pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 € 33^1/3 % au-delà de 75 000 €	28 % à hauteur de 500 000 € 33^1/3 % au-delà de 500 000 €
2019	15 % jusqu'à 38 120 € 28 % au-delà de 38 120 €	28 % sur le bénéfice total (3)
2020	28 % sur le bénéfice total

(1) Il s'agit des sociétés dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant aux mêmes conditions). Par ailleurs, le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 7 630 000 € jusqu'en 2018, puis 50 millions d'euros à compter de 2019.

(2) Uniquement pour les sociétés qui répondent à la définition communautaire des PME dont l'effectif salarié est inférieur à 250 personnes, et qui réalisent soit un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, soit ont un total bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Tags : baisse taux impôt sur les sociétés, taux normal, taux réduit

Auteur(s)

Virginie Berthomier
Fiscaliste

Contact

Le service fiscal
Tel : 05.46.93.86.00
fiscal@cgocean.com

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