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Elevage broutard

PSE - Plan de Soutien Elevage en Charente-Maritime

Elevage broutard

Le Fonds d'Allègement des Charges

Les critères de priorisation

Il a été décidé de hiérarchiser les dossiers éligibles au FAC sur les bases suivantes :

  • une attribution maximum (priorité 1) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 50% et le taux d’endettement bancaire supérieur à 60%,
  • une attribution à 50% (priorité 2) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 50% et le taux d’endettement bancaire supérieur à 45%,
  • une attribution minimale (priorité 3) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 40% et le taux d’endettement bancaire supérieur à 60 %. Cette attribution se fera au prorata des crédits disponibles.

Les Jeunes Agriculteurs, installés avec les aides depuis moins de 5 ans, seront classés en priorité 1.

Les dossiers des éleveurs avec un EBE négatif seront étudiés particulièrement pour juger de leur viabilité économique et déterminer s’ils peuvent être classés en priorité 1.

Une étude au cas par cas sera également menée pour les éleveurs au forfait ne disposant pas d’une comptabilité pour déterminer la priorité de leur demande.

Pour les éleveurs priorité 2, une étude individuelle sera également menée pour apprécier la dérive de leurs dettes à court terme (dont notamment les dettes aux fournisseurs). Ainsi, si ces dettes ont significativement augmenté au cours des trois dernières années, les dossiers de ces éleveurs pourront alors être classés en priorité 1.

Les modalités particulières

la DDTM a accepté que les adhérents CGO envoient le formulaire sans compléter les données économiques (pages 2 et 3 sauf ''investissements récents'') et sans visa du CGO. Au fur et à mesure de leur réception, la DDTM nous renverra un tableau reprenant les éléments des dossiers reçus pour validation en masse.

Dans les dossiers FAC adressés à la DDTM, il est indispensable d'envoyer un RIB pour chacune des banques présentes sur l'exploitation et dans lesquelles l'exploitation détient un encours. En effet, c'est le RIB qui permet à la DDT de contacter la banque et de faire la demande de remplissage de l'annexe 3 (intérêts d'emprunts).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif FAC, il est nécessaire de retourner le mandat d'autorisation d'exploitation des données économiques signé, de préférence par mail à la DDTM ( ddtm-soutien-elevage@ charente-maritime.gouv.fr). Cela permettra à la cellule d’urgence de partager les informations économiques et financières concernant les exploitations ayant déposé un dossier.

Tous les adhérents CGO potentiellement éligibles au FAC ont fait l'objet d'une extraction comptable transmise à la DDTM 17. Ainsi, les annexes du formulaire FAC - justificatifs comptables, "deminimis" et prêts - ne sont à compléter.

Le dossier est à envoyer à l'adresse : DDTM - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Les mesures sociales - MSA

Option exceptionnelle annuelle

Modèle de courrier pour effectuer votre demande 

.

Prise en charge et report des cotisations sociales

Pour les éleveurs éligibles au FAC, l'annexe comptable du formulaire de prise en charge des cotisations sociales MSA est systématiquement réalisée par le CGO. La partie de renseignements administratifs est à remplir par l'exploitant.

Les mesures fiscales

Dégrèvement TFNB ou équivalence

Les demandes sont à déposer soit auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont ils relèvent à titre personnel, soit directement auprès de la DDFIP 17, division fiscalité des Particuliers, 24 avenue de Fetilly 17021 LA ROCHELLE CEDEX ou par courriel ddfip17.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr.

Le questionnaire de la DDFIP17 QUestionnaire TFNB 17 doit accompagner le courrier. les éleveurs peuvent aussi se le procurer auprès des services susvisés ou de leur trésorerie de proximité.
En fonction de leur situation de difficulté, notamment au regard de leur taux d'endettement, une remise gracieuse totale ou partielle de TFNB 2015 pourra leur être accordée.
Ils peuvent aussi effectuer auprès de leur SIP une demande de délais de paiements (à condition que la demande de dégrèvement soit déposée pour le 15/10/2015 au plus tard).
Attention, la part de taxe foncière portant sur le bâti, non concernée par la mesure du plan de soutien, doit être réglée pour le 15/10/2015 !
 
Seuls deux critères seraient pris en compte :

- le chiffre d'affaires hors taxes, 2014 et 2015 - une seule année suffit à remplir les conditions 
 - l'endettement de l'entreprise, 2014 et 2015 - une seule année suffit à remplir les conditions. Les critères et leurs modalités de prise en compte sont les suivants :

CA Endettement Décision
CA HT inférieur à 76 300 € (seuil d’imposition au forfait) - remise totale
CA HT supérieur à 76 300 € ET endettement supérieur à 50% du CA HT  remise totale
CA HT supérieur à 76 300 € ET endettement compris entre 50% et 25% du CA HT modération de 1/2 de la TFBNB
CA HT supérieur à 76 300 € ET endettement inférieur à 25% du CA HT rejet
si le courrier de demande de remise gracieuse a déjà été envoyé, ce questionnaire doit être envoyé en complément.
L'endettement est apprécié au niveau de toutes les dettes de l'exploitation (dettes à long terme dont emprunts et à court terme dont les dettes fournisseurs) et à partir des déclarations de résultat n° 2143 (réel normal) ou n° 2139 (réel simplifié) lignes CN pour réel simplifié, lignes DZ, pour réel normal.
 
Autre précision: l’octroi du dégrèvement n’est pas obligatoirement lié au dépôt d’un dossier à la cellule d’urgence ; toute exploitation d'élevage remplissant les conditions des 2 critères retenus (chiffre d’affaires et endettement) peut bénéficier d’un dégrèvement.



Pour tout contact ...


Conseil en gestion d'entreprises Agricoles
Tel : 05.46.93.86.00
Interventions Service Conseil d'Entreprise
gestion@cgocean.com

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modifié : 01/03/2017
Publié : 14/10/2015

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