Aide de trésorerie aux producteurs laitiers



Compte-tenu du contexte difficile dans lequel se trouvent les éleveurs laitiers depuis plusieurs mois, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016, ce dernier visant à soutenir le secteur laitier. La France a instauré une aide de trésorerie pour les producteurs de lait de vache en difficulté.

Deux types de procédures ont été mis en place pour l’obtention de cette aide de trésorerie :

  • Une procédure simplifiée qui concerne les éleveurs ayant perçu une aide du PSE (Plan de Soutien à l’Élevage) et qui ont été identifiés directement par FranceAGRIMER. Ces derniers ont reçu un courrier de FranceAGRIMER avant le 31 décembre 2016 et n’ont donc pas de dépôt de dossier à faire.
  • Une procédure complémentaire destinée à tous les autres producteurs qui n’ont pas reçu de courrier avant le 31 décembre 2016.

Procédure complémentaire

Quel montant pour cette aide?

Une aide forfaitaire de 1 000 € sera attribuée pour chaque exploitation éligible (transparence GAEC applicable) au fur et à mesure de l’instruction par FranceAGRIMER

Un deuxième paiement pourrait être versé ultérieurement selon le nombre d’exploitations éligibles et l’enveloppe restante.

Qui peut déposer un dossier ?

Critère d’éligibilité du producteur de lait de vache

  • Avoir livré du lait de vache à un acheteur au mois de juillet 2016 (pour les nouveaux installés, justificatifs de livraison de lait après leur installation),
  • Avoir un N° SIREN au moment du dépôt de la demande et du paiement,
  • Sont exclues les exploitations en liquidation judiciaire.

Critère de ciblage 1 « producteur en difficulté »

  • Avoir bénéficié du PSE (FAC 2015, FAC volet A 2015, Fac volets B et C 2015 et 2016)

    ou

  • Constater une baisse d’au moins 20 % d’EBE sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 (certifiés par un centre de gestion agréé) par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années.
Les producteurs installés en 2015 et 2016 sont exonérés du critère « producteur en difficulté ».

 

Critère 2 d’éligibilité

Si le producteur est éligible au critère 1 (ci-dessus), il doit également répondre à au moins un des 3 critères suivants pour déposer un dossier :

  • Être adhérent à un organisme de producteur (OP) ou une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande,

    ou

  • Être dans une démarche d’autonomie fourragère autrement dit être éligible en 2015 à une des 3 aides couplées : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux,

    ou

  • Détenir au 01/10/2016, 30 vaches mixtes ou laitières (transparence GAEC applicable),

    ou

  • Avoir une production de lait stabilisée ou réduite de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période en 2015 (volumes livrés à l’acheteur).
les critères de stabilisation pour les nouveaux installés sont fixés par rapport au PE si installation aidée ou au volume fixé dans le contrat avec l’acheteur si installation non aidée.

 

Quand déposer un dossier de demande d’aide?

Les producteurs peuvent déposer un dossier auprès de leur DDT(M) jusqu’au 28 février 2017. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable ci-dessous.

  Formulaire 15653 01 Aide producteur laitier

Selon les critères d’éligibilité définis précédemment (Critère de ciblage 1 « producteur en difficulté » et Critère 2 d’éligibilité), chaque producteur devra fournir les pièces justificatives afin de constituer son dossier.


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