Fonds d'allégement des charges pour les céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficultés

Face aux difficultés financières rencontrées par les céréaliers et certains producteurs de fruits et légumes, le Ministère de l'Agriculture a prolongé et élargi à ces derniers le dispositif de fonds d'allégement des charges financières (FAC)mis en place depuis l'été dernier dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture.

Ce FAC reprend uniquement les volets B et C du FAC Elevage 1 qui sont destinés à faciliter la restructuration des prêts existants. Les critères d'éligibilité et de priorité restent identiques(pour plus de détails, voir notre article sur leFAC Elevage 1).

Ce dispositif, qui reste également accessible aux éleveurs(lien vers article correspondant dans blog ''Élevage'') est doté d'une enveloppe globale de 2,722 M€ au niveau de la région ALPC, et est ouvert jusqu'au 30 octobre 2016.

IMPORTANT : Avant toute autre démarche, il est donc primordial de se rapprocher du (des) partenaire(s) bancaire(s) de l'exploitation afin d'étudier les possibilités de restructuration. En effet, tout dossier déposé doit comporter, entre autres, une annexe certifiée par chaque banque listant les prêts aménagés et/ou de consolidation.

Critères d'éligibilité

Bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et toutes les personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont le capital est détenu au moins à 50% par des exploitants à titre principal.

Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire sont exclues. Celles en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire peuvent en bénéficier à la condition de disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement.

Baisse d'Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

Pour bénéficier du FAC, les exploitants doivent justifier d'une baisse de leur EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. Cette baisse s'apprécie par défaut sur le dernier exercice clos mais peut s'appuyer sur des résultats prévisionnels ou d'un arrêté des comptes en cours d'exercice.

Pour les exploitants au forfait ne disposant pas de données permettant le calcul de l'EBE, il est fixé à 40 % du chiffre d'affaires dûment justifié.

Caractéristiques de la mesure

Prêts éligibles

Les prêts éligibles sont les suivants :

• prêts moyen et long terme (durée supérieure à 24 mois), y compris fonciers, hors prêts bonifiés sauf pour les JA ;
• prêts d'associés à condition que ce dernier en confie le pouvoir à la société ;
• prêts modulables dans le cas d'une restructuration globale de l'ensemble des prêts.

Ne sont pas éligibles les prêts ayant déjà fait l'objet d'une aide publique (PSEA par exemple), de besoins en fond de roulement ou de trésorerie ainsi que les ouvertures de crédit et les crédit-baux.

Volet B : Prise en charge partielle d'une garantie par la Banque Publique d'Investissement (BPI)

En cas de mise en place d'un nouveau prêt permettant de restructurer les dettes et faisant l'objet d'une garantie par la BPI, le FAC peut permettre la prise en charge de 30 % maximum du montant de la commission de garantie.

IMPORTANT : A ce jour, très peu de demandes ont été déposées au titre du volet B.

Volet C : Prise en charge partielle des coûts de restructuration de l'endettement

Dans le cadre du volet C, l'exploitant peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 50 % du coût généré par la différence entre le montant total des prêts réaménagés ou consolidés et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir.

Ces opérations de restructuration visent à réduire ou annuler le montant des annuités et peuvent aboutir à une année blanche, partielle ou totale. Elles sont de deux types :

• souscription d'un nouveau prêt en remplacement de ceux existants (consolidation),

• réaménagement de prêts existants.

Le report ne peut concerner que des annuités non payées. La mise en place d'un prêt couvrant le montant des annuités payées n'est pas éligible.

Plafonnement des aides

L'aide globale versée sur le volet A du FAC Élevage 1 et les volets B et C du FAC Élevage 2 est plafonnée à 20% du montant total des annuités 2016 des prêts professionnels objets de la demande.

Ce taux est porté à 30% pour :

• les récents installés : exploitants installés, avec ou sans aides, après le 01/02/2011,
• les récents investisseurs : réalisation d'investissements au niveau foncier, bâtiment ou cheptel depuis le 01/02/2013.

De plus, cette aide rentre dans les aides ''de minimis'' agricoles dont le plafond est fixé à 15 000 € sur trois ans, avec application de la transparence pour les GAEC.

Si l'aide cumulée sur les volets B et C est inférieure à 500 €, elle n'est pas versée.

Critères de priorisation :

Au niveau des cellules départementales d'urgence, la priorisation des dossiers éligibles se fait sur la base des critères suivants :

• production de céréales en zones intermédiaires ou de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle telle que définie par FranceAgriMer,
• taux de spécialisation supérieur à 50 %,
• taux d'endettement supérieur à 50 %.

Des critères de priorisation complémentaires peuvent être fixés par la DDT au niveau départemental mais aucun n'a été mis en place à ce jour au niveau du Poitou-Charentes.

Formulaires et annexes

L'ensemble des formulaires, notices et annexes sont disponibles sur les sites internet des différentes DDT :

• DDTM de la Charente-Maritime,
• DDT de la Charente,
• DDT des Deux-Sèvres,