Saisie sur salaire
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.
Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent pratiquer par le biais de l'employeur.
Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires
| Barème applicable depuis le 1er janvier 2012 | |||||||
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Tranches annuelles de salaire net (en €) |
Inférieur ou égal à 3 590 | de 3590 à 7030 | de 7030 à 10510 | de 10510 à 13950 | de 13950 à 17410 | de 17410 à 20910 | > 20910 |
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Tranches mensuelles de salaire net (en €) |
Inférieur ou égal à 299.16 | de 299.16 à 585.83 | de 585.83 à 875.83 | de 875.83 à 1162.50 | de 1162.50 à 1450.83 | de 1450.83 à 1742.50 | > 1742.50 |
| % de retenue | 1/20 | 1/10 | 1/5 | 1/4 | 1/3 | 2/3 | Totalité |
Sont considérées comme personnes à charge :
- le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.
Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Mots clés :
saisie, saisie sur salaire, retenue
Dates
Modifié :
14/02/2012
Publié : 14/02/2012