Saisie sur salaire


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Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires
  Barème applicable depuis le 1er janvier 2016
Tranches annuelles
 de salaire net (en €) (1)
Inférieur ou égal à 3730 de 3730 à 7280 de 7280 à 10850 de 10850 à 14410 de 14410 à 17970 de 17970 à 21590 > 21590
Tranches mensuelles
 de salaire net (en €) (1)
Inférieur ou égal à 310.83 de 310.83 à 606.66 de 606.66 à 904.16 de 904.16 à 1200.83 de 1200.83 à 1497.50 de 1497.50 à 1799.16 > 1799.16
% de retenue 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 Totalité
(1) ces seuils sont augmentés de 1420 € par an (118.33 € par mois) par personne à charge sur justification

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin  ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Tags : saisie, saisie sur salaire, retenue