Saisie sur salaire 2018


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Barème des retenues applicables en fonction des tranches de salaires
  Barème applicable depuis le 1er janvier 2018
Tranches annuelles
 de salaire net (en €) (1)
Inférieur ou égal à 3760 de 3760 à 7340 de 7340 à 10940 de 10940 à 14530 de 14530 à 18110 de 18110 à 21760 > 21760
Tranches mensuelles
 de salaire net (en €) (1)
Inférieur ou égal à 313.33 de 313.33 à 611.66 de 611.66 à 911.66 de 911.66 à 1210.83 de 1210.83 à 1509.16 de 1509.16 à 1813.33 > 1813.33
% de retenue 1/20 1/10 1/5 1/4 1/3 2/3 Totalité
(1) ces seuils sont augmentés de 1440 € par an (120.00 € par mois) par personne à charge sur justification

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le concubin  ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que tout enfant pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, et qui habite avec le salarié ou auquel le salarié verse une pension alimentaire.

Fraction absolument insaisissable du salaire : cette somme est laissée à la disposition du salarié quel que soit le type de créance, qu'il s'agisse d'une créance alimentaire ou non ; elle est égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Le montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) fixé pour un foyer composé d'une seule personne s'élève à 545.48 / mois depuis le 1er septembre 2017

Tags : saisie, saisie sur salaire, retenue