Montant de l'abattement sur les donations


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Abattement sur les donations

Les droits de donation et de succession s'appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession. Ces abattements s'appliquent à la fois aux donations et aux successions, sauf mention contraire.

Autrement dit, si le montant de la donation ne dépasse pas l'abattement, celui-ci est exonéré de droits de mutation.

Renouvelable tous les 15 ans.

Lien de parenté Abattement
Ascendants ou descendants 100000
Conjoint ou partenaire PACS 80724
Frères et sœurs 15932
Neveux et nièces 7967
Personnes handicapées 159325
Petits-enfants 31865
Arrières-petits-enfants 5310
Abattement général (à défaut) 1594
Dons de sommes d’argent 31865

Depuis le 22/08/2007, l’époux ou le partenaire PACS du défunt est exonéré de droits de succession.


Tags : abattement, succession, donation, droits

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Montant de l'abattement sur les donations

Tags : abattement, succession, donation, droits

modifié : 06/10/2017
Publié : 05/10/2017



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