Méthode de calcul du fermage


Calcul du fermage.

Depuis la loi du 2 janvier 1995, le fermage doit être exprimé en euros.

Ex. Bail conclu en Charente-Maritime le 1er octobre 2003 sur 1 ha : 95.50 euros. Avec l'ancien système d'indice départemental, le fermage 2009 était de 105.75 Euros. Ce montant est la nouvelle référence de calcul du fermage.

  • Calcul du fermage 2013 :  105.75x106.68 (indice de l'année) / 100 (indice de référence) = 112.81 Euros.

Calcul de la part du fermier dans l'impôt foncier.

(à défaut de mention particulière dans le bail)

1.08 x1/2 de la part de la Chambre d'Agriculture

1.08 : coefficient permettant de tenir compte des 8 % de frais de rôle.

  • Auteur(s)


  • Sabine Moynac
    Référent Grandes Cultures


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