Fermage, calculs et indices
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août
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Méthode de calcul du fermage
Calcul du fermage.
Depuis la loi du 2 janvier 1995, le fermage doit être exprimé en euros.
Ex. Bail conclu en Charente-Maritime le 1er octobre 2003 sur 1 ha : 95.50 euros. Avec l'ancien système d'indice départemental, le fermage 2009 était de 105.75 Euros. Ce montant est la nouvelle référence de calcul du fermage.
- Calcul du fermage 2013 : 105.75x106.68 (indice de l'année) / 100 (indice de référence) = 112.81 Euros.
Calcul de la part du fermier dans l'impôt foncier.
(à défaut de mention particulière dans le bail)
1.08 x1/2 de la part de la Chambre d'Agriculture
1.08 : coefficient permettant de tenir compte des 8 % de frais de rôle.
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