Fermage des terres en Deux-Sèvres


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L'indice des fermages des terres 2018 pour le département des Deux-sèvres est publié.

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année. Jusqu'en 2009, l'indice de variation était publié par le Préfet de chaque département. Depuis 2010, L'indice est national.

Indices des fermages des terres en DEUX-SEVRES    

Année Arrêtés Préfectoraux Indice Variation de l'indice en % Variation à l'année Valeur en €/q
           
2018   103,05   -3.04% 23,56
           
2017   106,28 96,97 -3,02% 24,30
2016 21/09/2016 109.59 99.58 -0.42 25.06
2015 28/09/2015 110.05 101.61 1.61% 25.17
2014 26/09/2014 108.30 101.52 1.52% 24.77
2013 19/09/2013 106.68 102.63 2.63% 24.40
2012 29/09/2012 103,95 102,67 2,67% 23,78
2011   101,25 102,92 2,92% 23,16
2010 27/10/2010 98.37 98,37 - 1.63% 22,50
2009 25/09/2009 100.00     22,87


Tags : fermage


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