Fermage des terres en Charente-Maritime


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L'indice des fermages des terres 2017 pour le département de la Charente-Maritime est publié.

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année. Jusqu'en 2009, l'indice de variation était publié par le Préfet de chaque département. Depuis 2010, L'indice est national.

Indices des fermages des terres en Charente-Maritime    

Année Arrêté Préfectoral Indice Variation de l'indice en % Variation à l'année Valeur en €/q
           
2017 19/10/2017 106,28 96,97 -3,02 % 22,46
           
2016 30/09/2016 109.59 99.58 -0,42 % 23.16
2015 30/09/2015 110.05 101.60 1.61% 23.26
2014 01/10/2014 108.30 101.52 1.52% 22.89
2013 23/09/2013 106.68 102.63 2.63% 22.55
2012 05/10/2012 103.95 102,67 2,67% 21,97
2011 17/10/2011 101,25 102,92 2,92% 21,40
2010 25/11/2010 98.37 98,37 - 1.63% 20.80
2009   100.00     21.14


Tags : fermage

  • Auteur(s)


  • Sabine Moynac
    Référent Grandes Cultures


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