Fermage des bâtiments en Charente


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La loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtés par le Préfet du Département. Ces valeurs sont réactualisées chaque année.

Les bâtiments d’exploitations sont classés en 6 catégories.

Pour savoir à quelle catégorie appartient votre bâtiment, consultez l’arrêté préfectoral mis en lien à l’année correspondante.

Années

Arrêtés préfectoraux

Catégories Valeurs locatives en m²/€
Minimum Maximum

2017

(04/10/2017)

1ère catégorie 2,87 5,75
2ème catégorie 2,29 2,87
3ème catégorie 1,72 2,29
4ème catégorie 1,15 1,49
5ème catégorie 0,11 0,24
6ème catégorie 0,53 543,25

2016

(05/10/2016)

1ère catégorie 2,95 5,93
2ème catégorie 2,36 2,95
3ème catégorie 1,77 2,36
4ème catégorie 1,18 1,54
5ème catégorie 0,11 0,24
6ème catégorie 0,55 560,17

2015

(09/10/2015)

1ère catégorie 2,97 5,95
2ème catégorie 2,37 2,97
3ème catégorie 1,78 2,37
4ème catégorie 1,19 1,54
5ème catégorie 0,11 0,24
6ème catégorie 0,55 562,53

2014

(15/10/2014)

1ère catégorie 2,92 5,86
2ème catégorie 2,33 2,92
3ème catégorie 1,75 2,33
4ème catégorie 1,17 1,52
5ème catégorie 0,11 0,24
6ème catégorie 0,54 553,62

2013

(02/10/2013)

1ère catégorie 2,88 5,77
2ème catégorie 2,30 2,88
3ème catégorie 1,72 2,30
4ème catégorie 1,15 1,50
5ème catégorie 0,11 0,24
6ème catégorie 0,53 545,33


Tags : fermage, fermage bâtiments, bâtiments agricoles


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