COVID 19 - Quelle démarche, quelle indemnité - Tableau récapitulatif

Cas de figure Formalités IJSS Indemnisation complémentaire par l’employeur en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables
Salarié malade identifié Coronavirus Arrêt maladie classique

Oui

Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai)

Oui

Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août)

(1)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié Coronavirus Arrêt de travail dérogatoire

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 02 février au 31 mai)

Oui

Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août)

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août)

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen (du 26 mars au 31 août)

(1)

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire

Déclaration employeur valant arrêt de travail

Attestation salarié

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (du 11 mars et jusqu'à la fin de la fermeture de l'établissement)

Oui

Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août)

Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité (du 26 mars au 31 août)

Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (du 26 mars au 31 août)

(1)

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé, sans limite d'âge, suite à la fermeture de son établissement scolaire Pas de précisions à l’heure actuelle

Oui

Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (voir le site ameli)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an

Salarié non malade présentant un « risque élevé » Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli

Oui

Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (à compter du 13 mars)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an

Salarié malade non identifié Coronavirus Arrêt maladie classique

Oui

Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai)

Oui

Avec délai de carence de 7 jours

Sans condition d'ancienneté (du 25 mars au 31 août)

(1)

Salarié malade identifié Coronavirus Arrêt maladie classique

Oui

Sans délai de carence mais avec conditions d’ancienneté (du 24 mars au 25 mai)

Oui

Sans délai de carence (du 5 mars au 31 mai)

Sans condition d’ancienneté (du 26 mars au 31 août)

(1)

(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié


Tags : maladie déclaration, arrêt de travail, IJ



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Tags : maladie déclaration, arrêt de travail, IJ

modifié : 06/04/2020
Publié : 02/04/2020



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