COVID-19, Obtenir le paiement de créances sur les collectivités publiques

Si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services de l’État ou de collectivités locales, vous pouvez les signaler à votre service des Impôts des Entreprises (SIE) en complétant le formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt (3ème partie), téléchargeable en suivant ce lien : Modèle demande délai paiement ou remise impôts covid19



COVID-19, Obtenir le paiement de créances sur les collectivités publiques


modifié : 26/03/2020
Publié : 19/03/2020



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