COVID-19, Mesures fiscales pour accompagner les entreprises

Lors de son allocution jeudi 12 mars, le Président de la République a indiqué que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars». Cette annonce se traduit aujourd’hui par plusieurs mesures.

Votre entreprise peut demander le report de paiement des impôts directs

Il est possible de reporter, sans pénalité, les échéances d’impôts directs supportés par les entreprises : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires.

Comment faire si vous n’avez pas pu vous opposer au prélèvement SEPA ?

Si vous n’avez pas eu le temps de suspendre vos échéances du mois de mars, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) une fois le prélèvement effectif (un simple mail permet de faire cette demande de remboursement)

A noter : le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois, sur simple demande et sans justificatif.

Rappel : lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ce sont les personnes physiques qui acquittent l’impôt, les possibilités les concernant sont consultable ici, COVID-19, mesures fiscales concernant les contribuables

Les remboursements de crédits de TVA et crédit d’impôt de votre entreprise

La Direction Générale des finances publiques a indiqué à l’Ordre des Experts Comptables qu’elle mettait en place une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et des crédits d’impôts.

Suspension des paiements mensuels de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de taxe foncière

Il est possible d’obtenir la suspension des paiements mensuels concernant la CFE et la taxe foncière, le montant décalé sera alors prélevé au moment du paiement du solde, sans pénalité.

Il existe ce formulaire, modèle de demande de délai et/ou de remise à adresser, afin de demander des délais de paiement et/ou remise d’impôt.

En pratique, il semblerait que l’Administration fiscale accorde les délais de paiement sans avoir à produire l’imprimé.

Qu’en est-il de la TVA de février payable en mars ? 

 (maj 24/03/220)

Aucune mesure ne permet de se dispenser du dépôt des déclarations de TVA et du paiement de celle-ci. Les mesures de report de paiement concernent uniquement les impôts directs qui visent les entreprises. Pas sur l’impôt indirect qu’est la TVA qui touche le consommateur final. C’est ce que rappelle la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans une FAQ. « Dans le cas des impôts indirects les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État, mais elles n’en sont pas redevables ».

Si vous avez des difficultés de paiement liées à des difficultés économiques, il est important de se rapprocher de l’administration et définir, ensemble, des modalités de règlement adaptées. Ne décidez pas, seul, de suspendre le reversement de la TVA.


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modifié : 27/03/2020
Publié : 24/03/2020


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