COVID-19, Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts

Formulaires téléchargeables

 

Mesures fiscales

Délai de paiement des impositions dues et/ou remise d'impôt

Lors de son allocution jeudi 12 mars, le Président de la République a indiqué que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars».

La Direction Générale des Finances Publiques a publié les informations suivantes quant aux mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté.

Covid 19 - Mesures fiscales pour accompagner les entreprises

Mesures sociales

Si vous êtes employeur vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

COVID-19, demande de délai de paiement des cotisations

https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Exploitants et chefs d'entreprises agricoles

Cotisations des exploitants agricoles et des chefs d’entreprises agricoles

ACS, Travailleurs indépendants, le paiement de vos cotisations sociales

 COVID 19 – paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants (ACS)

ENIM

COVID 19 - L'ENIM et les mesures en faveur des conchyliculteurs

Gestion de la trésorerie

Les premières actions à mener en cas de crainte d'une trésorerie tendue à venir.

Covid 19 – Conseils en matière de gestion de la trésorerie

Autres informations

Les bons gestes a adopter

Les bons gestes au quotidien

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