COVID-19, Demande de délai de paiement des cotisations

Si vous êtes employeur, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

I - Cotisation MSA 

Premier cas

Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance et sans aucune démarche de votre part. Si vous le souhaitez, vous avez néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par virement.

Deuxième cas

Si vous réglez vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

II - Cotisation URSSAF

Premier cas :

Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Deuxième cas :

Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire voir pdf : Report de paiement des cotisations Urssaf .

Troisième cas :

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

III - Cotisation ENIM

COVID 19 - L'ENIM et les mesures en faveur des conchyliculteurs

Vous pouvez contacter l’Enim par :

  • courriel : dr.ac@enim.eu
  • téléphone : 02 99 82 98 30
  • courrier : Département recouvrement - Arsenal de la Marine Quai Solidor - BP 125 - 35407 Saint-Malo cedex


Tags : COVID 19, cotisations sociales, ENIM, MSA, URSSAF


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modifié : 27/03/2020
Publié : 15/03/2020


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