COVID-19, Activité partielle dans les entreprises

Rappel concernant la mise en œuvre de l’activité partielle suite aux différents communiqués du gouvernement

Les entreprises concernées par l’activité partielle :

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle du temps de travail de l’établissement
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

L’ouverture des droits au chômage partiel

Quatre situations sont susceptibles d’ouvrir le droit au chômage partiel pour l’ensemble des salariés, exception faite , en principe, des salariés saisonniers et des salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

  • les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le COVID-19 ou placés en quarantaine, rendant impossible la poursuite de l’activité
  • les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ou de fermer certaines entreprises
  • les transports en commun sont suspendus par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail
  • l’épidémie génère une baisse d’activité entraînant des difficultés d’approvisionnement, la dégradation des services sensibles, l’annulation de commandes etc.

Où et comment faire sa demande d’ouverture des droits à l’activité partielle ?

La demande se fait en ligne sur https : //activitepartielle.emploi.gouv.fr (voir Annexe 1 : fiche technique de création du compte).

Il faut caractériser l’une des situations pré-citées dans la demande et rappeler que la demande est en lien avec le COVID-19

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, il faut faire une demande par établissement.

La demande est traitée dans un délai raccourci de 48 heures (au lieu de 15 jours en temps normal).

Compte tenu des difficultés actuelles (impossibilité de se connecter sur le site depuis une semaine ), les demandes peuvent être faites à posteriori et avec un retard de 20 jours.

Si la demande porte sur une période antérieure à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.

Nous vous conseillons donc d’essayer de vous connecter en permanence sur le site.

Les modalités d’indemnisation

Pour les salariés :

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Pour l’employeur :

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Montant de l’allocation :

  • pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 8,04 € par heure chômée par salarié ((montant rehaussé à titre exceptionnel)
  • pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié

L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

Connexion sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr

Afin de pouvoir effectuer la demande d’activité partielle de votre entreprise, vous devez, si vous n’avez pas de codes de connexion à ce jour, dans un premier temps, créer votre espace à l’aide de votre numéro SIRET.

Une fois que vous aurez reçu sur votre mail personnel, votre code utilisateur et votre mot de passe, vous pourrez accéder à votre espace personnel et commencer à saisir votre demande d’activité partielle.

Pour cela vous devrez vous munir au préalable de :

  • la date du jour de solidarité appliqué dans l’entreprise
  • du nom, adresse et numéro de téléphone de l’organisme de formation professionnelle auquel vous êtes affilié ( un mail va être envoyé aux gestionnaires de paye afin qu’ils vous fassent parvenir ces informations; ne pas hésiter à les contacter si , au moment de vous connecter sur le site, vous ne les avez pas reçus)
  • un RIB
  • l’effectif en personnes physiques de votre entreprise
  • l’effectif en équivalent temps plein
  • le nombre d’heures total de chômage partiel que vous demandez (attention pas plus de 35 heures par semaine et par salarié pour un temps complet)
  • la durée pour laquelle vous demandez le chômage partiel : de ce jour à …
  • Le dernier décret parle du 15 Avril, nous ne savons malheureusement pas à ce jour si nous demandons jusqu’à fin Avril ou fin Mai si l’activité partielle sera accordée jusqu’au 14 Avril (avec obligation de refaire une demande à compter du 14 Avril si la situation durait ) ou jusqu’à la date demandée.

Nous vous tiendrons régulièrement informés des dernières directives et de l’évolution de la réglementation.


Tags : temps de travail, chômage, modalités d'application, déclaration en ligne, ouverture des droits, chômage partiel, réduction, horaires, activité partielle, incapacité, indemnisation


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Tags : temps de travail, chômage, modalités d'application, déclaration en ligne, ouverture des droits, chômage partiel, réduction, horaires, activité partielle, incapacité, indemnisation

modifié : 26/03/2020
Publié : 20/03/2020


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