APLD, activité partielle longue durée

Depuis le 1er confinement l’activité partielle a été aménagée à plusieurs reprise. 3 décrets de fin d’année viennent à nouveau réformer ce dispositif à partir du 1er janvier 2021 ;

Mise en place

L’APLD ,nécessite la mise en place d’un accord collectif à déposer à la DIRRECTE du territoire

Les démarches sont à faire sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

La prise en charge pour l’employeur

A partir du 1er janvier 2021

L’allocation représentera 36 % de la rémunération brute limitée à 4,5 smic

Le plancher est toujours de 7,23 € et ne concerne pas les apprentis

Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020

Pour la généralité l’allocation représente 60 % de la rémunération horaire brute : Minimum 7,23 € maximum 46,12 €

Pour les entreprises toujours touchées par la crise le taux est de 70 %

La prise en charge pour le salarié

A partir du 1er janvier 2021

L’indemnité versée en compensation des heures chômées sera de 60 % du salaire brut limité à 43,56 €

Entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute sans plafond